Vertaling van "dirigeants soient tenus " (Frans → Engels) :

Trois ans se sont écoulés depuis que le juge Richard de la Commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray a fait des recommandations visant à modifier le Code criminel afin que les hauts dirigeants soient tenus personnellement responsables dans les cas de négligence grave entraînant la mort.
It has been three years since Justice Richard of the Westray inquiry made recommendations to amend the criminal code so that senior management would be held personally accountable in cases of gross negligence causing death.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

Dans son rapport d'enquête publié en novembre 1997, le juge Peter Richard a recommandé au gouvernement fédéral de faire une étude sur la responsabilité des dirigeants et des administrateurs d'une société à l'égard d'actes injustifiés ou négligents de leur société, et de présenter des modifications pour faire en sorte que les dirigeants et les administrations soient tenus responsables de la santé et de la sécurité en milieu de travail.
The inquiry released in November 1997 by Mr. Justice Peter Richard made the recommendation for the federal government to institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations and suggested that the government introduce amendments to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety and health.

Le but de cet exercice est de faire en sorte que les dirigeants des Premières nations soient légalement responsables de leur peuple et qu'ils soient tenus de lui rendre des comptes.
The objective of this is to make first nation leaders legally responsible for and accountable to their people.

6 bis. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : "Article 8 Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours, à moins que la personne ou l'établissement concernés ne soient tenus de le faire en vertu de dispositions de droit professionnel”.
6a. Article 8 shall be replaced by the following: “Article 8 The institutions and persons subject to this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned or to other third parties that information has been supplied to the authorities in accordance with Articles 6 and 7 or a money laundering investigation is being carried out, unless the person or institution concerned is required to do so by the relevant professional regulations”.

"Article 8 Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours, à moins que la personne ou l'établissement concernés ne soient tenus de le faire en vertu de dispositions de droit professionnel”.
"Article 8 The institutions and persons subject to this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the authorities in accordance with Articles 6 and 7 or that a money laundering investigation is being carried out, unless the person or institution concerned is required to do so by legislation relating to the profession concerned”.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.