Traduction de «directs auxquels sera » (Français → Anglais) :

8. rappelle que la pauvreté liée à la vieillesse sera l'une des principales menaces auxquelles l'Europe va être confrontée; rappelle à la Commission que le réexamen de la directive relative aux institutions de retraite professionnelle doit également en tenir compte; demande à la Commission de veiller à ce que tous les régimes accordent un niveau adéquat de revenu pour permettre aux retraités de vivre dignement;
8. Recalls that old age poverty will be one of the main threats European societies are confronted with; reminds the Commission that also the review of Institutions for Occupational Retirement Pensions Directive need to reflect this; calls on the Commission to ensure that all schemes deliver an adequate level of income for pensioners to live in dignity;

La Commission a donc proposé au comité de gestion la méthode ci-après pour le calcul des paiements directs nationaux complémentaires en 2012: si le montant total de l'ensemble des paiements directs de l'UE et des paiements directs nationaux complémentaires auxquels a droit un agriculteur dans les nouveaux États membres concernés est supérieur à 5000 euros, le montant des paiements directs nationaux complémentaires versés au-delà du plafond de 5000 euros sera limité à 500 euros.
The Commission therefore proposed in the management committee the following method for the calculation of CNDPs in 2012: if the global amount of all EU direct payments and CNDPs for which a farmer in the new member states concerned is eligible is over EUR5.000, then the level of CNDPs paid above the ceiling of EUR5.000 will be limited to EUR500.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

(Le document est déposé) Question n 64 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les 212 millions de dollars prévus dans le Budget 2009 pour la réfection du pont Champlain, dans la région de Montréal: a) le gouvernement a-t-il préparé un plan à long terme sur la façon dont l’argent sera dépensé, (i) si oui, quelle est la ventilation détaillée par année du décaissement des fonds et la liste des travaux auxquels ils seront consacrés, ainsi que les échéanciers, (ii) si non, le gouvernement a-t-il l’intention de consulter les municipalités directement touchées par la dégradation du pont et les questions de sécurité relativement à l’élaboration d’un plan global de réfection; b) l’investissement permettra-t-il de prolonger l’espérance de vie du pont et, si oui, de combien de temps; c) l’argent servira-t-il à effectuer des réparations structurelles telles que la reconstruction des poutres de soutènement ou des réparations superficielles telles de la peinture et du resurfaçage; d) comment le gouvernement a-t-il l’intention de gérer la réfection du pont tout en autorisant le même volume de circulation dans les deux sens, particulièrement aux heures de pointe; e) est-ce qu’une partie des fonds sera affectée à l’élaboration de composantes d'un système de train léger?
(Return tabled) Question No. 64 Mrs. Alexandra Mendes: With regard to the $212 million dedicated to the Champlain Bridge, in the Montreal region, in Budget 2009: (a) does the government have a long term plan to spend the money, (i) if so, what is the full breakdown per year for the dispersal of funding and to what projects on the bridge they are being spent with a timeline for completion, (ii) if no, does the government intend to consult with local municipalities being directly affected by the deteriorating condition and safety concerns of the bridge while developing a comprehensive rehabilitation plan; (b) is the money slated to extend the life expectancy of the bridge and, if so, by how long; (c) will the money be spent on structural rehabilitation repairs such as the reconstruction of major support devises or for cosmetic repairs such as paint and resurfacing; (d) how does the government plan to rehabilitate the bridge while allowing normal traffic volume to proceed in both directions, especially during peak hours; and (e) is any component of a light rail system being developed under this funding?

En plus de ce qui précède, les redevances pour la fourniture de services aux passagers handicapés et à mobilité réduite seront exclues du champ d'application de la présente directive et une liste des aéroports auxquels la directive s'applique sera publiée.
In addition to the above, charges for the provision of services to the disabled and passengers with reduced mobility from the scope of the Directive will be excluded from the scope of the Directive and a list of airports to which the Directive applies will be published.

Deuxièmement, il faudra considérer les problèmes directs auxquels sera confrontée la région de l’Irak, et voir comment faire face à des problèmes comme celui de l’éventuelle crise humanitaire.
Secondly, we need to examine the problems the Gulf will face in the immediate future, problems such as a possible humanitarian crisis.

La directive 2006/42/CE relative aux machines, qui sera applicable à compter du 29 décembre 2009 (jusqu'à cette date, l'actuelle directive 98/37/CE relative aux machines continue de s'appliquer), établit les principales exigences de santé et de sécurité auxquelles les machines mises sur le marché intérieur doivent satisfaire pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté.
The Machinery Directive 2006/42/EC, which will be applicable as from 29 December 2009 (until that date the current Machinery Directive 98/37/EC continues to apply), sets out the essential health and safety requirements that machinery placed on the internal market must fulfil if they are to benefit from free movement within the Community.

Il sera donc déterminant pour le fonctionnement pratique de cette directive de voir comment elle sera accueillie sur le lieu de travail et quelle sera la marge de manœuvre des syndicats au moment d'obtenir les possibilités auxquelles cette directive peut ouvrir droit.
What is crucial, therefore, to how this directive goes on to operate in practice is how it is received in workplaces and how strong the trade unions are when it comes to pushing those demands to which the directive can give some leverage.

A compter du 1er août, la direction générale de la concurrence (Task Force "Concentrations"), 200, rue de la loi, 1049 Bruxelles (tél. Bruxelles 235 71 96) sera en mesure de fournir des précisions sur les adresses auxquelles il sera possible de se procurer ces documents.
From 1 August onwards details of where these documents can be obtained may be requested from the Directorate-General for Competition (Merger Task Force), 200 rue de la Loi, 1049 Brussels (Telephone Brussels 235.71.96).

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produiree et mettree sur le marche des produits conformes aux exigences essentielles fixees par les directives; - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces specifications techniques, qui conservent leur statut de normes volontaires; - mais en meme temps les administrations sont obligees de reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes harmonisees (ou a titre provisoire a des normes nationales) un preseomption de conformite aux "exigences essentielles" etablies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge de la preuve de la conformite de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).
The plan rests on the following four fundamental principles : - harmonization of legislation is limited to the adoption of the essential safety requirements (or other requirements in the public interest) to which all products placed on the market must conform in order to benefit from freedom of movement within the Community. - the competent industrial standardization bodies will be allotted the task of drawing up, with due regard to technological developments, of the technical specifications that industry needs in order to produce and market products conforming to the essential requirements laid down by the directives; - the technical specifications will in no way be mandatory but will retain the status of voluntary standards; - at the same time however, governments are obliged to recognise products manufactured in accordance with the harmonized standards (or, provisionally, national standards) as conforming to the "essential requirements" laid down by the relevant directive -which means that the manufacturer may opt to produce goods which do not conform to the stadard, though in that case the onus of proof that his products conform to the essential requirements of the directive is on him).