Traduction de «directrices vise donc » (Français → Anglais) :

Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles actuelles, en assouplissant par exemple certaines conditions pour les investissements dans les zones rurales.
The draft Guidelines therefore aim at clarifying and simplifying the existing rules, for example by easing some conditions for investments in rural areas.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

En ce qui concerne l'aide à la restructuration telle que définie à la section 3.2 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission observe que le Portugal ne lui a notifié aucune des mesures visées ci-dessus en tant qu'aides à la restructuration et n'a donc prouvé la présence d'aucun des éléments nécessaires pour qu'une aide soit considérée comme telle (plan de restructuration, contribution propre, mesures compensatoires, etc.).
In relation to restructuring aid as defined in section 3.2 of the 2004 RR Guidelines, the Commission observes that Portugal did not notify to the Commission any of the measures identified above as restructuring aid and thus failed to demonstrate that any of the necessary elements for it to be considered as such are present (restructuring plan, own contribution, compensatory measures, etc.).

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence un accès, à la suite d'une enquête, à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) n° 1049/2001 définissent un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées par ledit règlement, en particulier son article 4; estime donc que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès aux documents, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;
13. Calls for the Commission to be required, in the follow-up to an investigation, to allow victims of breaches of the EC competition rules access to the necessary information for prosecuting actions for damages and stresses that Article 255 of the EC Treaty and Regulation (EC) No 1049/2001 provide for a right of access to documents of the institutions, which may be refused only under the conditions set out in that Regulation, notably in Article 4 thereof; considers, therefore, that the Commission must interpret Regulation (EC) No 1049/2001 accordingly, or propose an amendment thereof; stresses that when the authorities grant access to documents, particular attention must be paid to protecting business and company secrecy of the defendant or third parties and notes that guidelines are needed regarding the treatment of leniency applications;

M. Paul Szabo: Je me demande si les fonctionnaires pourraient dire au comité si, dans le cas où l'autorisation ne porte pas sur la recherche et vise donc par exemple une clinique de traitement de la stérilité, ces entités sont assujetties aux lignes directrices déontologiques, etc., et s'il serait utile de prévoir une évaluation indépendante de leurs activités.
Mr. Paul Szabo: I wonder if the officials could advise the committee whether non-research licensees, such as a fertility clinic, are subject to ethical guidelines, etc., and whether having someone independent opine on their practices is relevant.

2. Si la Commission constate la non-conformité de tout ou partie d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, et donc son inéligibilité totale ou partielle, elle en informe les États membres concernés dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la liste visée à l'article 7, paragraphe 2.
2. If the Commission finds that all or part of a programme submitted does not comply with the Community rules or the guidelines for promotion on the internal market, and thus that all or part of that programme is ineligible, it shall inform the Member States concerned, within 60 calendar days of receipt of the provisional list referred to in Article 7(2).

Donc, on sait qu'en vertu de l'article 1.3 du projet de loi, une fois les lignes directrices d'une province reconnues par le fédéral ce sont elles qui seront visées quand la loi parle de lignes directrices. On substituera les lignes directrices provinciales aux lignes directrices fédérales.
Pursuant to clause 1(3) of the bill, once the federal government has recognized the guidelines set by a province, these provincial guidelines are what is referred to as the applicable guidelines in the bill.

Donc cet amendement nous dit que les lignes directrices d'une province ayant été reconnues par le fédéral seront celles qui seront visées quand la loi parle de lignes directrices.
All this is is a switch between provincial and federal guidelines.

On vise donc clairement à mettre en place un cadre qui sera prescrit par la loi. Contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui permet au ministère de l'Environnement de recourir à toute une gamme d'outils, comme des codes de pratique, des lignes directrices, etc., la Loi sur le développement durable ne prévoit qu'une seule mesure pour aider le gouvernement à élaborer ce cadre, et cette mesure consiste en la prise de règlements en vertu du paragraphe 11(4).
Unlike the Canadian Environmental Protection Act, which allows the Department of Environment to use a whole range of tools, like codes of practice, guidelines, and so forth, this law provides only one measure to guide the government in formulating that framework, and that is the promulgation of regulations under subsection 11(4).