Traduction de «directrices susmentionnées n'étaient » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté que les quatre régimes en question promouvaient l'intégration des producteurs d'énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées.
The Commission has noted that the four schemes in question helped integrate renewable energy producers into the market in line with the aforementioned guidelines.

La Commission a constaté que le régime en question promouvait l’intégration des producteurs d’énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées.
The Commission found that the scheme promotes the integration of renewable energy producers into the market, in line with the Guidelines.

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low‑emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low-emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

Je salue la proposition de réduction de la charge que représente le cancer par l'introduction d'un dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectaux chez 100 % de la population d'ici à 2013, et invite les États membres à pleinement mettre en œuvre les lignes directrices susmentionnées.
I welcome the objective of reducing the cancer burden by introducing 100% population screening for breast, cervical and colorectal cancers by 2013, urging the Member States implement the aforementioned guidelines.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, sauf en ce qui concerne les éléments suivants :
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control systems established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses pésentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;
59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;