Traduction de «directrices soient régulièrement » (Français → Anglais) :

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

18. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
18. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

17. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
17. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

1. se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'en améliorer les méthodes; demande à la Commission de veiller à ce que les aspects économiques, sociaux et environnementaux soient évalués de manière équivalente; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les évaluations qualitatives soient pleinement prises en compte, de façon à ne pas privilégier structurellement les aspects plus facilement quantifiables, tels que les coûts induits pour les opérateurs économiques, au détriment d'avantages sociaux ou environnementaux tout aussi importants; accueille favorablement la volonté de la Commission d'examiner la compatibilité avec les droits fondamentaux;
1. Welcomes the Commission’s commitment to regularly reviewing the impact assessment guidelines with a view to improving the IA methodology; calls on the Commission to ensure that economic, social and environmental aspects are assessed in equal depth; urges the Commission to ensure that qualitative assessments are fully taken into consideration in order to avoid a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with equally important social and environmental benefits; welcomes the Commission’s commitment to assessing compatibility with fundamental rights;

1. se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'en améliorer les méthodes; demande à la Commission de veiller à ce que les aspects économiques, sociaux et environnementaux soient évalués de manière équivalente; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les évaluations qualitatives soient pleinement prises en compte, de façon à ne pas privilégier structurellement les aspects plus facilement quantifiables, tels que les coûts induits pour les opérateurs économiques, au détriment d'avantages sociaux ou environnementaux tout aussi importants; accueille favorablement la volonté de la Commission d'examiner la compatibilité avec les droits fondamentaux;
1. Welcomes the Commission’s commitment to regularly reviewing the impact assessment guidelines with a view to improving the IA methodology; calls on the Commission to ensure that economic, social and environmental aspects are assessed in equal depth; urges the Commission to ensure that qualitative assessments are fully taken into consideration in order to avoid a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with equally important social and environmental benefits; welcomes the Commission’s commitment to assessing compatibility with fundamental rights;

Nous avons prévu diverses mesures dans le projet de loi et dans les lignes directrices, pour veiller à ce que l'office soit indépendant et investisse dans l'intérêt des cotisants, à ce que ses politiques d'investissement soient transparentes et à ce qu'il présente régulièrement des rapports.
We have a number of measures in the legislation and in the guidelines to try to ensure that this is an independent board that invests in the best interests of the contributors, that its investment policies are transparent, that it reports regularly.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les lignes directrices soient régulièrement diffusées conformément aux objectifs qui y sont définis.
3. The competent authorities shall ensure that the guidelines are regularly disseminated in accordance with the objectives of these guidelines.

Le budget prévoit aussi un traitement fiscal amélioré, de nouvelles lignes directrices et une meilleure application des ordonnances afin que les pensions alimentaires soient versées régulièrement et à temps au parent qui a la garde des enfants.
The budget also introduces improved tax treatment, new guidelines and better enforcement to ensure that adequate child support is paid regularly and on time to the custodial parent.