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Somme versée regulièrement

Vertaling van "soient versées régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;

27. Asks the Member States to ensure that allowances (child support) from non-custodial parents are paid regularly;


27. prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;

27. Asks the Member States to ensure that allowances (child support) from non-custodial parents are paid regularly;


Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salai ...[+++]

Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.


Le budget prévoit aussi un traitement fiscal amélioré, de nouvelles lignes directrices et une meilleure application des ordonnances afin que les pensions alimentaires soient versées régulièrement et à temps au parent qui a la garde des enfants.

The budget also introduces improved tax treatment, new guidelines and better enforcement to ensure that adequate child support is paid regularly and on time to the custodial parent.




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Date index: 2023-03-30
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