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Avance sur pension alimentaire
Créance alimentaire
Obligation alimentaire
Paiement de pension alimentaire
Pension alimentaire
Pension alimentaire interlocutoire
Pension alimentaire légale
Pension alimentaire provisoire
Prestation alimentaire périodique interlocutoire
Prestation alimentaire périodique provisoire
Versement de pension alimentaire

Traduction de «pensions alimentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]

support payment


pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]

interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


Pensions alimentaires pour enfants: comment utiliser les tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants

Child Support: How to Use the Simplified Federal Child Support Tables


pension alimentaire légale

maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court


loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants

Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance


avance sur pension alimentaire

advance on maintenance payments


pension alimentaire

alimony | allowance for necessaries | support payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre appui à l'égard des lignes directrices a toujours été conditionnel à la nécessité que les pensions alimentaires soient fixées à des niveaux qui amélioreront le niveau de vie des enfants qui recevront ces pensions alimentaires.

Our support for the guidelines has always been conditional on awards being fixed at levels that will improve the standard of living for children receiving the awards.


Ma question est donc la suivante: êtes-vous en faveur d'un mécanisme étatique qui viendrait compléter l'équation, c'est-à-dire veiller à ce que les ordonnances attributives de droit de visite soient raisonnablement respectées, tout comme nous avons un mécanisme étatique pour veiller à ce que les pensions alimentaires soient versées?

So my question to you would be: are you in favour of a state mechanism, then, that would complete the equation, that is, would ensure that access orders be enforced in a reasonable fashion, much as we have a state mechanism to ensure that payments are followed through with?


27. prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;

27. Asks the Member States to ensure that allowances (child support) from non-custodial parents are paid regularly;


27. prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;

27. Asks the Member States to ensure that allowances (child support) from non-custodial parents are paid regularly;


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3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.

3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.

3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


Il faut que les pensions alimentaires soient payées et il est essentiel que les parlementaires assument leurs responsabilités et fixent des lignes directrices qui aideront à empêcher tout retard dans le paiement des pensions alimentaires, qui sont essentielles.

Support awards must be paid and it is essential that parliamentarians be responsible and set guidelines which will help prevent future arrears in these necessary support payments.


Le projet de loi C-41 renforce le régime des pensions alimentaires et veille à ce que les pensions alimentaires soient versées.

Bill C-41 strengthens the process by which child support payments are determined and enforced in this country.


Alors que l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité un projet de loi sur la perception automatique des pensions alimentaires, le ministre déclarait, le 25 avril dernier, qu'il allait présenter dans les prochaines semaines des mesures pour s'assurer que les pensions alimentaires soient versées comme elles le devraient.

After Quebec's National Assembly unanimously passed a bill providing for the automatic collection of child support, the minister said on April 25 that, in the coming weeks, he would propose measures to enforce child support orders.


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