Vertaling van "directives qu'avait formulées " (Frans → Engels) :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The Commission notes that the Council has not been able to follow up on the Commission recommendation dating from 2009 for opening accession negotiations with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Encore une fois, on peut dire à juste titre que le nouveau projet de loi répond directement à l'un des thèmes principaux du rapport du comité en adoptant explicitement un certain nombre des recommandations qu'il avait formulées.
Again, I think it is fair to say that the new bill does directly respond to one of the main thrusts of the committee's report and it does so by explicitly adopting many of the specific recommendations made by the committee.

Il a expliqué que le Syndicat des postiers du Canada de la section de Vancouver l’avait poursuivi au civil pour des remarques qu’il avait formulées à l’occasion d’une entrevue radiophonique au cours de laquelle il avait repris des propos qu’il avait tenus dans le cadre des travaux d’un comité de la Chambre.
He explained that the Canadian Union of Postal Workers (CUPW) (Vancouver) had brought a civil suit against him because of remarks he had made on a radio talk show in which he repeated sentiments originally expressed in a committee of the House.

Le principe de non-cumul est désormais précisé dans la législation communautaire, formulant ainsi une réponse directe aux observations formulées par la Cour des comptes.
The non-cumulation principle is now clearly enshrined in Community legislation, thereby responding directly to the comments made by the Court of Auditors.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.

Dans le domaine des politiques internes, le Conseil réitère les observations qu'il avait formulées lors du suivi de la décharge 1997 en ce qui concerne le renforcement par la Commission du cadre réglementaire des actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne, la réponse apportée par la Commission au titre du suivi de la décharge 1998 n'étant pas satisfaisante en ce qui concerne la présentation par la Commission d'une proposition de base juridique pour la politique générale d'information.
In the field of internal policies, the Council repeats the comments it made during the follow-up to the 1997 discharge with regard to the Commission's reinforcement of the regulatory framework for general measures relating to EU information and communication, since the reply provided by the Commission under the follow-up to the 1998 discharge was unsatisfactory regarding its presentation of a proposal for a legal basis for general information policy.

Les résultats conduisent le comité à préciser les recommandations qu'il avait formulées.
The results lead the Committee to refine its previous recommendations.

La réunion a permis également d'examiner la situation de l'économie japonaise; la Commission a encouragé le Japon à poursuivre ses réformes réglementaires énergiques et a rappelé à cet égard les propositions qu'elle avait formulées en novembre 1999.
The meeting also focused on the state of the Japanese economy where the Commission encouraged Japan to press ahead with vigorous regulatory reforms, referring in this context to its proposals of November 1999.