Traduction de «loi répond directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Direct Taxes(Collection)Act

directives anticipées | Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005 | testament de vie
living will

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [ Direction du RPRL ]
Complaints Resolution and Compliance Branch [ CRC Branch ]

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [ LIFD ]
Federal Act of 14 December 1990 on Direct Federal Taxation [ DFTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, le projet de loi répond directement à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et élimine une cause de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
In conclusion, the bill provides a direct response to the ruling of the Court of Appeal for British Columbia and eliminates a cause for gender discrimination in the Indian Act.

La réglementation de l’Union en matière d’attribution des droits d’utilisation des fréquences [les articles 8 et 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation), les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence)] est-elle compatible avec l’adoption d’une disposition telle que l’article 3 quinquies du décret-loi no 16 de 2012, qui ne répond pas aux caractéristiques du marché de la radio et de la télévision?
Is the enactment of a provision, such as that contained in Article 3 quinquies of Legislative Decree No 16 of 2012, which is out of harmony with the characteristics of the radio and television market, compatible with EU legislation on the allocation of user rights for frequencies (Articles 8 and 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive).

Ce projet de loi répond directement aux lacunes de la loi relativement aux rappels de voitures de marque Toyota.
This bill comes in direct response to the legislative shortcomings resulting in the consequences from the Toyota recalls.

Il est important de souligner que le projet de loi répond directement à la décision de la cour en modifiant certaines dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens.
It is important to note that Bill C-3 responds directly to the court's decision by amending certain provisions of section 6 of the Indian Act.

Ce projet de loi répond directement à certains de ces besoins en permettant aux tribunaux de se pencher sur les revendications territoriales. Le député est trop modeste quant à son apport au Comité de la justice et au rôle qu'il a joué dans le processus lié à ce projet de loi.
The member is being much too modest himself in terms of his contribution to the justice committee and the very positive role he has played in bringing the legislation forward.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

L'Allemagne a demandé d'ajouter la profession de soignant(e) gériatrique («Altenpflegerin und Altenpfleger») qui répond aux conditions prévues à l'article 11, point c) ii), de la directive 2005/36/CE, ainsi qu'il ressort de la loi sur les soins gériatriques du 17 novembre 2000 et de l'ordonnance concernant la formation et les examens pour la profession d'infirmier(ère) gériatrique du 26 novembre 2002.
Germany has requested the addition of the profession of geriatric nurse (‘Altenpflegerin und Altenpfleger’), which meets the conditions provided for in Article 11(c)(ii) of the Directive 2005/36/EC, as is apparent from the Act of 17 November 2000 on geriatric care and the Ordinance of 26 November 2002 concerning training and examinations for geriatric nursing.

Une deuxième série de modifications apportées dans ce projet de loi répond directement aux recommandations du comité sénatorial.
A second broad area of change addressed in this bill is in direct response to the recommendations of the Senate committee.

Somme toute, la loi espagnole présidant à la transposition des directives relatives aux contrats de services publics exclut les entités privées de son champ d’application, même si celles-ci répondent à la définition d’organe de droit public au sens des directives communautaires.
The Spanish Act under which the public service contract directives are implemented does after all exclude private entities from its scope, even if they conform to the definition of public law body within the meaning of the community directives.