Traduction de «commission avait formulées » (Français → Anglais) :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The Commission notes that the Council has not been able to follow up on the Commission recommendation dating from 2009 for opening accession negotiations with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

L'exigence formulée concernant la réduction totale d'ammoniac est inférieure à ce que la Commission avait initialement proposé.
The total ammonia reduction requirement is less than what the Commission had originally proposed.

Sans faire un rappel historique très poussé au sujet de la gradation des sanctions, j'aimerais vous rappeler les recommandations qu'avait formulées la défunte Commission de réforme du droit canadien.
Without delving into a detailed history of graduated penalties, I would like to remind you of the recommendations formulated by the late Law Reform Commission of Canada.

En septembre 2009, la Cour fédérale a rendu une décision maintenant quelques-unes des objections formulées par le gouvernement, mais concluant tout même que la commission avait la compétence voulue pour enquêter sur ces questions.
There was a ruling in September 2009 by the Federal Court upholding some of the objections made by the government, but nevertheless concluding that there was some jurisdiction for the commission to inquire into those issues.

Les remèdes de Mittal répondent entièrement aux inquiétudes que la Commission avait formulées en ce qui concerne la concurrence des profilés lourds.
Mittal's remedies thus fully address the competition concerns the Commission had as regards heavy section beams.

Le premier accord relatif à la qualité de l’eau est entré en vigueur en 1972, principalement à la suite des recommandations que la commission avait elle-même formulées plus tôt après avoir été saisie d’un renvoi important par les gouvernements concernés, renvoi qui l’invitait à examiner la question de la pollution dans les Grands Lacs.
When the first water quality agreement was put into effect in 1972, it was largely as a result of recommendations that the commission itself had made when earlier it had received a substantial reference from the governments to look into the question of pollution in the Great Lakes.

Cette communication fait également suite à la demande spécifique formulée par le Conseil européen du printemps 2003, qui avait demandé à la Commission d'établir un rapport sur la manière d'améliorer les politiques de protection sociale en mettant davantage l'accent sur les incitations au travail.
This Communication responded at the same time to the specific request formulated by the 2003 Spring European Council for a report on how to improve social protection policies through a greater emphasis on incentives for work.

C'est la conclusion qu'a formulée M. Bruce Millan, membre de la Commission, après avoir annoncé que la Commission avait adopté aujourd'hui un projet de cadres communautaires d'appui qui définit les grands axes des dépenses qu'engagera la Communauté d'ici à la fin de 1993 pour promouvoir la croissance économique dans les régions en retard de développement (objectif nº 1 des Fonds structurels réformés)(1).
This was Commissioner Bruce Millan's conclusion after the Commission adopted today draft Community Support Frameworks which lay down the broad lines of Community spending between now and the end of 1993 to promote economic growth in the Community regions whose development is lagging behind (Objective 1 of the reformed Structural Funds) (1).