Traduction de «directives devraient affirmer clairement » (Français → Anglais) :

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.

[.] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [.]
(a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity

Je pense que la directive l'affirme clairement.
I think that this is in fact clearly stated in the directive.

Afin de lever les inquiétudes quant au brevetage des programmes en tant que tels, il est judicieux et approprié d’affirmer clairement dans la directive que ces programmes devraient toujours rester en dehors de la protection des brevets et dans la sphère des droits d’auteur.
In order to remove any anxiety about the patenting of programmes as such, it is right and proper that it is clearly stated in the directive that they should always remain outside patent protection and in the domain of copyright.

M. RANOCCHIARI, rapporteur (Groupe I, employeurs), affirme clairement dans son document que, alors que le dessin industriel constitue un élément clé permettant à une entreprise d'être compétitive, le projet de directive, tel que proposé par la Commission, va à l'encontre des principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle.
The draft opinion drawn up by Rapporteur Virgilio Ranocchiari (Employers Group) makes clear that whilst industrial design is one of the key elements in making a business competitive the draft Directive as proposed by the Commission, goes against the internationally recognised principles of intellectual property.

Les ministres de l'ALENA doivent affirmer clairement que les lois non discriminatoires édictées dans l'intérêt général, comme les lois sur l'environnement et sur la santé publique, devraient bénéficier d'une exemption pour ce qu'on appelle les pouvoirs de police quelles que soit les obligations stipulées dans l'article 1110.
The NAFTA Ministers need to state clearly that non-discriminatory laws serving broad public interests such as environment and public health should enjoy the police powers exemption from Article 1110 obligations.

M. Jake Hoeppner: Je voudrais aussi rappeler à M. Bonwick que la politique du Parti réformiste affirme clairement que les agriculteurs devraient avoir le droit de structurer leur organisme de commercialisation de la façon qu'ils jugent la meilleure.
Mr. Jake Hoeppner: Well, I also want to remind Mr. Bonwick that if he looks at the Reform policy, it says very clearly that farmers should have the right to structure their marketing agency the way they believe is best.