Traduction de «approprié d’affirmer clairement » (Français → Anglais) :

Je sais que vous avez plus ou moins accepté le concept, sans toutefois l'affirmer clairement dans votre mémoire mais, en réponse à M. Rajotte, vous avez dit que la question est de savoir si le moment actuel est approprié.
I know you've sort of agreed to the concept, and it's not the yes or no, but in your paper, when you answered Mr. Rajotte's question, the spin is on the time.

17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

14. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
14. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

Afin de lever les inquiétudes quant au brevetage des programmes en tant que tels, il est judicieux et approprié d’affirmer clairement dans la directive que ces programmes devraient toujours rester en dehors de la protection des brevets et dans la sphère des droits d’auteur.
In order to remove any anxiety about the patenting of programmes as such, it is right and proper that it is clearly stated in the directive that they should always remain outside patent protection and in the domain of copyright.

Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine , notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l'inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale .
The aim of these measures should however be to ensure an adequate level of protection of minors and human dignity, especially with regard to non-linear services, by means of an obligation to draw attention clearly to the specific nature of certain programmes before they are transmitted and in accordance both with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognising that human dignity is inviolable and must be respected and protected, and with Article 24 of that Charter, which states that children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being, and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child's best interests must be a primary consideration.

Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l’article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l’inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale.
The aim of these measures should however be to ensure an adequate level of protection of minors and human dignity, especially with regard to non-linear services, by means of an obligation to clearly draw attention to the specific nature of certain programmes before they are transmitted and in accordance both with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognising that human dignity is inviolable and must be respected and protected, and with Article 24 of the Charter, which states that children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being, and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration.

Nous avons clairement une démocratie parlementaire et une Constitution qui affirme qu'il existe effectivement une autonomie constitutionnelle de la Chambre et que les tribunaux ne sont pas l'endroit approprié pour juger de la conduite de la Chambre.
We have a clear parliamentary democracy and a Constitution that states there is such a thing as constitutional autonomy of the House and that the courts are not the proper place to determine the conduct of the House.

Matt Bramley, du Pembina Institute for Appropriate Development, l’a clairement affirmé :
Matthew Bramley of the Pembina Institute for Appropriate Development, made that clear to the Committee: