Traduction de «directive-cadre unique devant » (Français → Anglais) :

La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

32. recommande l'inclusion de la mer Noire en tant que l'une des régions marines devant être couvertes par la directive "Stratégie pour le milieu marin"; cette importante région maritime est bordée par la Bulgarie et la Roumanie, pays qui rejoindront l'Union européenne en 2007 et participent d'ores et déjà à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau – dans le cadre des travaux dirigés par la commission internationale pour la protection du Danube – et par la Turquie, pays avec lequel des négociations d'adhésion sont en cours;
32. Recommends the inclusion of the Black Sea as one of the Marine Regions to be covered by the Marine Strategy Directive; points out that this important marine region is bordered by Bulgaria and Romania, countries that will join the EU in 2007 and are already participating in the implementation of the Water Framework Directive - as part of the work led by the International Commission for the Protection of the Danube River -, and by Turkey, with whom accession negotiations are underway;

Le partenariat pour l'adhésion a pour objet de préciser, dans un cadre unique, les domaines prioritaires devant être abordés par la Turquie sur la voie de son adhésion à l'Union européenne.
The purpose of the Accession Partnership is to set out, in a single framework, the priority areas which need to be adressed by Turkey on her way towards membership in the European Union.

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;
Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State, and of a Community design authority with Community-wide powers, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;
Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State,because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;

Nous estimons que cette consultation très large devrait rapidement aboutir à une proposition de directive-cadre pour assurer le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension complémentaire, relevant du 2e et 3e piliers ; le premier pilier, qui doit couvrir les risques biométriques, devant néanmoins rester la pierre angulaire du système de protection sociale dans l'Union européenne.
We believe this very broad consultation should rapidly conclude with a proposal for a framework directive to ensure the development of a genuine single market in supplementary pension funds, under the second and third pillars. The first pillar, covering biometric risks, must still continue to be the cornerstone of social protection in the European Union.

La Commission européenne a décidé d'appeller l'Allemagne et l'Italie à comparaître devant la Cour européenne de Justice sur la base de l'article 226 du Traité CE en raison de la transposition incorrecte dans le droit national de la directive cadre sur la santé et la sécurité.
The European Commission has decided to bring Germany and Italy to the European Court of Justice on the basis of Article 226 of the EC Treaty concerning the incorrect transposition into national law of the health and safety framework directive.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne et d'engager des poursuites contre l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer à la Commission des plans de gestion des déchets conformes aux trois directives suivantes de l'Union européenne : la directive-cadre sur les déchets , la directive sur les déchets dangereux et la directive sur les déchets d'emballage .
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Germany and to make an application to the European Court of Justice against Ireland for their failure to adopt and communicate to the Commission waste management plans complying with all of the following three European Union (EU) Directives on waste - the Framework Waste Directive , the Hazardous Waste Directive and the Packaging Waste Directive .

Cette directive, qui est la premières des directives d'application de la directive cadre sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires rentre dans le cadre du programme d'action pour la suppression des obstacles techniques aux échanges pour l'achèvement du marché unique.
This is the first implementing directive arising out of the framework directive on materials and articles intended to come into contact with foodstuffs, and is part of the action programme to remove technical barriers to trade with a view to completion of the internal market.