Traduction de «demande unique devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

transmission d'une demande unique
single-filing initiative

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible pour des organisations souhaitant établir un système satellitaire commercial en Europe de le faire via un «guichet unique», une demande unique déposée auprès des autorités réglementaires d'un pays devant faciliter le processus d'attribution des licences.
Organisations wishing to establish a commercial satellite system in Europe can do so through a "one-stop shop" by submitting a single request to the regulatory authorities of a country, which should facilitate the licensing process.

La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.

Si l'on demande un effort supplémentaire aux pêcheurs commerciaux, les trois piliers de la doctrine du ministre, à savoir la conservation, la conservation et la conservation—qu'il a cités à plusieurs reprises devant les journalistes et en public—doivent s'appliquer à tous les utilisateurs et pas uniquement aux pêcheurs commerciaux qui participent à l'exploitation de cette espèce unique.
If commercial fishermen are going to be asked yet again to bite the conservation bullet, the three principles of the minister's operating philosophy of conservation, conservation, conservation—which he has repeated several times in the media and to the public—must be applicable to all the users and not just the commercial fishers who partake of this unique species.

Or, la réglementation autrichienne demande un examen systématique du marché du travail et prévoit que la délivrance d’un permis d’emploi est autorisée uniquement lorsque le poste libre devant être occupé par l’étranger n’est pas accessible à un national ou à un étranger disponible sur le marché du travail.
The Austrian legislation requires a systematic examination of the labour market and states that the issuing of a work permit is allowed only if neither an Austrian national nor a foreign national available on the labour market is available for the vacant position to be filled by the foreign national.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

2. Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.
2. Member States shall fix the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer at a single date within a period to be fixed between 1st September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or leave it at the farmer’s choice within the fixed period.

S'appuyant sur les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, du règlement, qui donne aux États membres la possibilité de demander à la Commission d'examiner une affaire pour laquelle elle n'est pas compétente, l'Allemagne, en mars 2003, et les autres pays par la suite, ont renvoyé l'affaire devant la Commission, pour profiter du « guichet unique » que constitue un examen par les instances européennes.
Using the provisions set in Art 22(3) of the regulation which enables member States to ask the Commission to look into a case over which it has no jurisdiction, Germany, in March 2003, and the other countries afterwards referred the proposed acquisition to the one-stop shop provided by the EU review.

2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties.
2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties.

Il est donc facile de comprendre que les gens qui sont tout au bas, ceux qui ont des problèmes de santé physique ou mentale ou qui sont des parents uniques devant faire face à toutes sortes de demandes pour la nourriture, pour l'école et pour les vêtements ne sont plus capables de payer un logement dans des grandes villes.
So it's easy to see that those who are at the bottom of the food chain, who have physical or mental health problems or who are single parents having to provide for food, school supplies and clothes for their children, cannot afford to live in the city.