Vertaling van "unique de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada
application for a temporary resident visa to enter Canada once

Sous-comité chargé de la demande d'immatriculation unique
One-Stop Registration Sub-Committee

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard aux difficultés rencontrées par les États membres dans la mise en œuvre pratique de ces régimes, la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement et des demandes de droits au paiement ou de l'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base a été retardée.
Due to the difficulties experienced by Member States in their practical implementation of those schemes, the administration of the single application, aid applications and payment claims and applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme has been delayed.

1. Les États membres fixent les dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement.
1. Member States shall fix the final dates by which the single application, aid applications or payment claims shall be submitted.

41. se félicite du «mois du marché unique» qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;
41. Welcomes the Single Market Month which, between 23 September and 23 October 2013, brought together citizens from across Europe, policy-makers, experts and EU leaders in an online debate and in related national events to discuss the progress made so far, the challenges remaining and ideas for the future of the Single Market, and calls on the Commission to take good stock of the concerns and suggestions put forward by the participants; calls on the Commission to evaluate the format and the effectiveness of the 2013 exercise, including its ability to reach out to citizens, businesses and consumers, and provide them with a real opportunity to help shape the Single Market;

57. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;
57. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;

Sont notamment couvertes par la demande unique les demandes concernant le régime de paiement unique établi au titre III du règlement (CE) no 73/2009, les demandes de primes à la brebis et à la chèvre visées à l'article 35 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (5) et certaines demandes d'aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
In particular, applications for single payment scheme under Title III of Regulation (EC) No 73/2009, applications for ewe and goat premiums under Article 35 of Commission Regulation (EC) No 1121/2009 of 29 October 2009 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 73/2009 as regards the support schemes for farmers provided for in Titles IV and V thereof (5) and certain applications for aid granted under Regulation (EC) No 1698/2005 form part of the single application.

16. souligne l'importance d'une meilleure gouvernance au sein du marché unique et demande à la Commission de faire respecter l'engagement interinstitutionnel consistant à mieux légiférer; invite la Commission non seulement à renouveler ses objectifs de simplification administrative, mais également à axer la deuxième édition de l'Acte pour le marché unique sur le renforcement des instruments en vue de garantir la mise en œuvre et l'application de l'acquis existant du marché unique; rappelle que la Commission doit se voir accorder la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides pour faire appliquer l'acquis du marché unique;
16. Underlines the importance of better Governance in the Single Market and requests the Commission to enforce the inter-institutional commitment to better lawmaking; calls on the Commission to renew not only its targets for administrative simplification, but also to focus the second edition of the Single Market Act on sharpening the instruments to ensure the implementation and enforcement of the existing Single Market acquis; reminds that the Commission needs to be given the possibility of ‘fast track infringement procedures’ to enforce the Single Market acquis;

56. demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;
56. Asks the Commission to develop new ways, other than formal infringement procedures, to improve the transposition and enforcement of single market rules; in this context, asks it to consider innovative mechanisms, such as the mutual evaluation procedure envisaged in the Services Directive, to encourage peer review and Member State ownership, and to improve informal problem-solving mechanisms such as SOLVIT and EU-PILOT, which would be of significant benefit to citizens who face frustrations in the single market on a daily basis;

“demande unique”: toute demande de paiements directs au titre du régime de paiement unique et d'autres régimes d’aide “surfaces”, à l'exception des demandes d'aide des groupements de producteurs reconnus pour le houblon conformément à l'article 68 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;
“Single application”: shall mean the application for direct payments in respect of the single payment scheme and other area-related aid schemes with the exception of an application for hops payment by a recognised producer group pursuant to the second paragraph of Article 68a of Regulation (EC) No 1782/2003;

«demande unique»: toute demande de paiements directs au titre du régime de paiement unique et d'autres régimes de soutien liés à la surface établis aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003;
‘Single application’: shall mean the application for direct payments in respect of the single payment scheme and other area-related aid schemes established under Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003;