Vertaling van "directive 2000 29 ce étaient " (Frans → Engels) :

Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi de financements de l'Union, prévues notamment à l'article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union funding, as laid down, in particular, in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

(3) Les règles en matière de vaccination contre la bluetongue établies par la directive 2000/75/CE sont fondées sur l'expérience acquise avec les «vaccins vivants modifiés», ou «vaccins vivants atténués», qui étaient les seuls disponibles lors de l'adoption de la directive.
(3) The rules on vaccination against bluetongue laid down in Directive 2000/75/EC are based on experience of the use of so-called ‘modified live vaccines’, or ‘live attenuated vaccines’, that were the only vaccines available when that Directive was adopted.

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE (2) afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.
The European Parliament and the Council adopted Directive 2000/34/EC (2) amending Directive 93/104/EC in order to cover the sectors and activities which had previously been excluded.

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';