Traduction de «cette directive étaient remplies » (Français → Anglais) :

Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies.
It concluded that all the conditions of the BRRD were met.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 42(2) were satisfied at that date.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.

Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.
The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.

Elle a estimé que les trois critères prévus par l'encadrement SIEG étaient remplis: i) NEST est chargé de l'exécution d'un service d’intérêt économique général; ii) cette mission lui a été confiée par un acte officiel précisant tous les éléments de cette prestation de services; iii) cette prestation de services ne fait pas l'objet d'une surcompensation.
The Commission found that the three criteria of the SGEI Framework are fulfilled: (i) NEST carries out a service of general economic interest; (ii) it is entrusted by an official act that details all the elements of the service; (iii) there is no overcompensation for the provision of the service.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

En 2003, les conditions de la directive étaient remplies pour 98.6% des eaux de baignade côtières de l'UE et pour 92.3% de l’ensemble des eaux douces.
In 2003, 98.6% of the EU coastal bathing waters and 92.3% of all fresh waters complied with the Directive.

Cette directive fait partie d’un «paquet» de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003 (voir IP/03/787), mais, à l’époque, le Conseil avait décidé d’attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l’application de ses dispositions dans l’UE étaient remplies.
The Council adopted this Directive as part of a package of three measures to combat harmful tax competition in June 2003 (see IP/03/787), but postponed until the end of June 2004 its decision on whether the conditions had been met for the provisions of the Directive to be applied in the EU.

La France a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contestant cette dernière décision, considérant que la Commission n'était pas en mesure d'affirmer que les conditions prévues pour la levée de l'embargo étaient remplies.
France brought an action before the Court of Justice of the European Communities challenging that second decision since it took the view that the Commission was not in a position to assert that the conditions laid down for lifting the ban had been met.

Au cours de la période qui a précédé cette décision, des visites ont été effectuées afin de vérifier si les conditions étaient remplies en termes d'effectifs et de ressources matérielles, de formation des services de contrôle aux frontières et de surveillance ainsi que de coordination entre les services concernés. Il a pu être établi que les conditions requises étaient remplies pour permettre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000.
In the run up to this decision visits have been made to check whether the requirements relating to manpower levels and material resources, the training of border control and surveillance services and co-ordination between the departments concerned have been satisfied and it has been found that the conditions for lifting controls on persons at the internal borders with Greece as from 1 January 2000 have been met.