Traduction de «directive tva sera proposée » (Français → Anglais) :

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.

La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.
The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.

En 2002, une directive concernant les déchets miniers sera proposée et, d'ici 2004, un document sera établi sur les meilleures techniques disponibles pour la gestion des déchets miniers.
During 2002 a directive on mining waste will be proposed and by 2004 a document established on the best available techniques for the management of mining waste.

Afin d’aborder ces questions, le cadre européen de l’e-facturation proposé comporte un code de conduite pour la conformité juridique et fiscale qui est aligné sur la directive TVA révisée proposée par la Commission.
To tackle these issues, the proposed EEIF includes a code of practice for legal and fiscal compliance which is aligned with the revised VAT Directive proposed by the Commission.

5. accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA afin d'accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010 et prie instamment le Conseil d'adopter rapidement les mesures proposées;
5. Welcomes the Commission's proposals for the amendment of the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards and urges the Council to adopt the proposed measures quickly;

22. accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA afin d'accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010 et prie instamment le Conseil d'adopter rapidement les mesures proposées;
22. Welcomes the Commission's proposals for amendment of the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation designed to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards, and urges the Council to adopt the proposed measures quickly;

22. accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA afin d'accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010 et prie instamment le Conseil d'adopter rapidement les mesures proposées;
22. Welcomes the Commission's proposals for amendment of the VAT Directive and of the VAT Administrative Cooperation Regulation designed to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards, and urges the Council to adopt the proposed measures quickly;

Pour la fiscalité indirecte la vente des droits d’émission sera considérée comme une prestation de services au sens de la Sixième directive TVA et sera assujettie à la TVA dans tous les États membres.
As regards indirect taxation, the sale of emission rights will be construed as a provision of services as defined in the Sixth VAT Directive

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les dispositions dont la prorogation est proposée sont pleinement conformes à la politique européenne en matière de TVA, telle qu’exposée dans la 6ème directive TVA.
Consistency with the other policies and objectives of the Union The provisions whose extension is being proposed are fully in line with established EU VAT policy as set out in the 6th VAT Directive.