Vertaling van "directive soit définitivement arrêtée " (Frans → Engels) :

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 22 mai 2012, exige ainsi que toute personne arrêtée soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend[7].
The Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted on 22 May 2012, requires that anyone arrested is informed about their rights in a language that they understand[7].

Nous demandons avant toute chose que la politique agricole que nous voulons soit définie, que la contribution du secteur agricole à la production de biens publics soit définitivement arrêtée et qu’on puisse ensuite déterminer quelles ressources doivent être rendues disponibles pour les objectifs fixés.
We are calling, first and foremost, for the agricultural policy that we want to be defined, to finalise the contribution of the agricultural sector to the production of public goods, and then to decide on the resources to be made available for the targets set.

Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées conformément à la présente directive soit dûment motivée, soit communiquée au destinataire et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned, is communicated to the addressee and is the subject of the right of appeal to the courts.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Ceux-là acceptent difficilement que la directive Bolkestein soit définitivement morte.
These people have difficulty in accepting that the Bolkestein Directive is definitively dead and buried.

1. Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel.
1. Member States shall ensure that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is subject to the right to apply to the courts.

Jusqu'à ce que des normes CEN prévoyant des méthodes d'essai détaillées soient définitivement arrêtées, la Commission publiera, avant l'adoption de la présente directive, les orientations d'utilisation élaborées par le CEN.
Until such time as CEN standards with detailed test protocols are fully adopted, the Commission will issue, before the adoption of this Directive, the guidelines for use developed by CEN.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.
Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.