Vertaling van "publics soit définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les sénateurs et les membres du public qui suivent nos travaux, j'aimerais dire que lorsque nous avons une bonne idée qu'un tel projet de loi finira devant notre comité, nous essayons de faire une présélection des témoins qui nous semblent logiquement impliqués, mais on ne peut pas envoyer d'invitation formelle avant que le projet de loi soit définitivement envoyé en comité.
For the senators and members of the public following our work, I would like to point out that when we have a good idea that a particular bill will end up in front of our committee, we try to preselect witnesses whom we feel should logically be involved, but we cannot send formal invitations out until the bill has actually been referred to the committee.

Pour atteindre l'objectif de la confiance du public dans ce processus, serait-il néfaste qu'avant que chaque commissaire ne soit nommé définitivement et après que le premier ministre ait fait son choix, la question soit renvoyée aux deux chambres du Parlement pour que celles-ci adoptent une résolution confirmant leur approbation?
To achieve the goal of public confidence in this process, would it hurt if before each commissioner is ultimately appointed, after the Prime Minister says this is the person I would like, it would then go to both Houses of Parliament for a resolution of concurrence?

7. prend acte de l'information reprise dans la communication, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise en vue de protéger les données personnelles ou sensibles dans ce contexte et d'utiliser la procédure actuelle de passation de marchés publics afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que l'achat d'infrastructures spatiales par les États membres serve à stimuler encore davantage la croissance dans le secteur; reconnaît que les salariés du secteur spatial présentent les meilleures qualifications en matière d'éducation et de technologie; constate toutefois que le secteur continue de souffrir d'un manque de qualifications spécifiques clés, qui vont de l'ingénierie à la physique, et que ce manque doit être comblé; insiste pour que la Commission, l'ASE, l'AED et les États membres déterminent les technologies critiques dans le contexte du processus conjoint de non-dépendance européenne et prévoient des solutions alternatives moins tributaires des pays tiers; rappelle que le risque existe qu'en cas de désaccord, les États-Unis mettent définitivement un terme aux activités de l'infrastructure spatiale européenne ou les bloquent;
7. Notes the fact mentioned in the communication that 60 % of electronics on board European satellites are currently imported from the US; calls for an initiative on how to protect sensitive or personal data in this context and also to use the current public procurement process to ensure wherever possible that the purchase of space infrastructure from Member States is used as a further driver of growth in the sector; recognises that employees within the space sector are educationally and technologically skilled to the highest calibre; notes, however, that the sector continues to suffer from a shortage of key specific skills, which range from engineering disciplines to physics degrees, which must be addressed; urges the Commission, the ESA, the EDA and the Member States to identify critical technologies in the context of the joint European non-dependence process and to develop alternatives which are less dependent on third countries; recalls the risk that the US might, in the event of disagreement, close down or block European space infrastructure;

Nous demandons avant toute chose que la politique agricole que nous voulons soit définie, que la contribution du secteur agricole à la production de biens publics soit définitivement arrêtée et qu’on puisse ensuite déterminer quelles ressources doivent être rendues disponibles pour les objectifs fixés.
We are calling, first and foremost, for the agricultural policy that we want to be defined, to finalise the contribution of the agricultural sector to the production of public goods, and then to decide on the resources to be made available for the targets set.

(b) les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'il puisse être établi, avant le délai prévu par ce dernier, qu'un financement public initial extraordinaire en faveur d'une mine, en vue de la production d'électricité à partir du charbon, est légitime, en vertu de la législation de l'Union, à la condition que la mine en question ait des perspectives sérieuses de devenir compétitive avant le 31 décembre 2022, ou à moins que le maintien de son exploitation soit indispensable à la couverture des besoins énergétiques de l'Union;
(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless, by the deadline included therein, the legitimacy, with regard to Union law, of an extraordinary public initial funding for coal-based power generation in favour of a mine may be established on the basis that the mine concerned has a clear prospect of becoming competitive by 31 December 2022, or unless its continued operation is necessary to meet the Union´s energy needs;

La ministre entend-elle répondre aux demandes du milieu du cinéma québécois qui réclame que soit retirée la référence à « l'ordre public », qui peut définitivement conduire à la censure?
Does the minister plan on listening to the demands of the Quebec film community, which is calling on the government to remove the reference to “public policy”, which definitely could lead to censorship?

57. exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics;
57. Therefore calls for employment law measures finally to end this form of discrimination, especially the gender pay gap, and for gender budgeting to be applied in public budgets;

19. exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics; encourage également les États membres à promouvoir la répartition équitable des tâches familiales entre les hommes et les femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, ainsi qu'à favoriser une plus grande utilisation du congé parental par les hommes;
19. Therefore calls for employment law measures finally to end this form of discrimination, especially the gender pay gap, and for gender budgeting to be applied in public budgets; encourages, furthermore, the Member States to promote an equal sharing of family responsibilities between women and men, including through awareness-raising campaigns, and to encourage men to make greater use of their parental leave entitlements;

La révérende Wilson: Il faut que l'on consulte le public pendant que l'on peut encore faire des choix, soit avant que tout soit fixé définitivement.
Rev. Wilson: Public consultation should take place while there is a possibility of options, that is, before something has been set in stone.