Vertaling van "effet rétroactif permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]
retroactive relief [ retroactive tax relief ]

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

avec effet retroactif
retroactive

effet rétroactif
retroactive effect

avec effet rétroactif
retrospectively

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

effet de masque postérieur | effet de masque rétroactif
backward masking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007.
DSB also points out that there is no reason to believe that the EU legislator wished to give Regulation (EC) No 1370/2007 retroactive effect.

En outre, le projet de loi C-18 permet la tenue d'une audience avec effet rétroactif lorsque la personne purge encore une peine relativement à l'une des infractions désignées, au lieu d'exiger qu'elle purge une peine de deux ans ou plus.
Furthermore, Bill C-18 would allow for hearings to be held retroactively when the individual is still serving a sentence for one of the designated offences, instead of requiring that individual to serve a sentence of two years or more.

Le département du Commerce américain a adopté la position absurde que la loi américaine ne permet que le remboursement des dépôts sur une base prospective et que les groupes de l'ALENA n'ont pas l'autorité nécessaire pour ordonner que leurs décisions aient un effet rétroactif.
The U.S. Department of Commerce has taken the absurd position that U.S. law only permits the refund of deposits on a prospective basis, and that NAFTA panels do not have the jurisdiction to order panel decision to be retroactively implemented.

...ègle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...
...nt institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a default, the proposed Directive would require that the collateral security be insulated from the effects of the insolvency law applicable to the defaulting participant. ...

A aussi un effet rétroactif l’article 487.055 qui permet à un tribunal d’ordonner le prélèvement d’échantillons corporels pour analyse génétique chez certains contrevenants condamnés avant l’entrée en vigueur du projet de loi C‑3.
Related to section 487.052 in its retroactive effect is section 487.055, which provides for a court order for the taking of bodily samples for DNA analysis from certain offenders convicted prior to the coming into force of Bill C-3.

L’article 487.055 a un effet rétroactif semblable. Cet article permet à un tribunal d’ordonner le prélèvement d’échantillons corporels à des fins d’analyse génétique chez certains contrevenants condamnés avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3.
Related to section 487.052 in its retroactive effect is section 487.055, which provides for a court order for the taking of bodily samples for DNA analysis from certain offenders convicted prior to the coming into force of Bill C-3.