Traduction de «directive n'ait pris » (Français → Anglais) :

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

Bien que le projet de loi soit tout à fait correct, je suis quand même déçue du fait que cela ait pris 10 ans avant qu'on l'ait et qu'il ne soit pas venu directement de la ministre de la Santé.
Even though the bill itself is fine, I am disappointed that it has taken 10 years to come before us and that it did not come directly from the Minister of Health.

Le CEPD accueille favorablement le fait que la Commission ait pris en compte les implications de la directive sur les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment compte tenu des critiques qui ont été exprimées au sujet de la nature intrusive de la directive pour la vie privée.
The EDPS is pleased to see that the Commission took into account the implications of the Directive for the fundamental rights to privacy and data protection, especially in view of the criticisms that have been levelled concerning the privacy-intrusive nature of the Directive.

Avant que la directive n'ait pris effet, seul un nombre limité de séries de données géographiques (1 384 recensées en 2007) avait été documenté, les services en ligne ne couvraient qu’une petite partie des séries de données géographiques identifiées et les politiques en matière de données opposaient de sérieux obstacles à leur utilisation généralisée.
Before the Directive took effect, only a limited number of spatial datasets (1 384 identified in 2007) were documented, online services covered only a small fraction of the identified spatial datasets and data policies presented considerable obstacles to their widespread use.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Malgré que j'ai critiqué le fait que le gouvernement ait pris bien du temps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes et malgré qu'il ait fallu des demandes répétées du Bloc québécois avant que le gouvernement n'agisse, le projet de loi C-52 constitue quand même un pas dans la bonne direction.
Although I have criticized the fact that the government took a lot of time before introducing this bill in the House of Commons and although the Bloc Québécois had to make repeated requests before the government finally took action, Bill C-52 is a step in the right direction.

On le dit, on est bien contents que le ministre de la Justice ait pris cette direction, car c'est une direction qu'on lui indique depuis 1995.
We are delighted the Minister of Justice has taken this course, as we have been pointing it out since 1995.

L'Union Européenne déplore que l'équipe qui administrait jusqu'à présent l'usine de Zvecan n'ait pris aucune mesure propre à limiter ce danger et ait par la même contraint la MINUK à intervenir.
The European Union deplores the fact that the team that had been administering the Zvecan factory up to now had not taken any steps to limit the danger, thereby obliging UNMIK to intervene.