Traduction de «directive doit explicitement reconnaître » (Français → Anglais) :

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Nous pensons que la directive doit explicitement reconnaître l’importance des aéroports pour le développement économique et social de ces régions et pour la cohésion territoriale.
We believe that the directive must explicitly recognise the importance of airports to the social and economic development of these regions and to territorial cohesion.

56. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;
56. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line with the subsidiarity principle as set out in the Treaties;

de reconnaître un rôle plus horizontal pour cette proposition en ce qui concerne la sécurité, en prévoyant explicitement à l’article 1er qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des règles plus détaillées, existantes ou futures, dans des domaines spécifiques (comme celles qui seront définies concernant les fournisseurs de services de confiance dans la proposition de règlement sur l’identification électronique);
recognise a more horizontal role for this proposal in respect of security, by explicitly providing in Article 1 that it should apply without prejudice to existing or future more detailed rules in specific areas (such as those to be set forth upon trust service providers in the proposed regulation on electronic identification),

- l’«autorité responsable de la détermination» visée à l’article 2, point e) f), de la présente directive correspond, pour ce qui est de déterminer si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié, à l’Office of the Refugee Applications Commissionner, et que
- "determining authority" provided for in Article 2 (e) (f) of this Directive shall, insofar as the examination of whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee is concerned, mean the Office of the Refugee Applications Commissioner; and

En particulier, le développement urbain doit explicitement reconnaître la nécessité de promouvoir un environnement urbain qui soit accessible aux personnes handicapées.
In particular urban development must explicitly recognise the need to promote an urban environment which is accessible for disabled people.

La référence à des contrats individuels ou à des conventions collectives doit être supprimée, vu que le champ de la directive concerne explicitement des domaines autres que l'emploi et les carrières.
The reference to individual or collective agreements should be scrapped as the directive’s scope expressly refers to fields outside employment and careers.

1. Les États membres peuvent reconnaître une entreprise comme contrepartie éligible si cette entreprise relève d'une des catégories de clients qu'il convient de considérer comme des clients professionnels en application des paragraphes 1, 2 et 3 de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE, à l'exclusion des catégories explicitement mentionnées à l'article 24, paragraphe 2, de ladite directive.
1. Member States may recognise an undertaking as an eligible counterparty if that undertaking falls within a category of clients who are to be considered professional clients in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC, excluding any category which is explicitly mentioned in Article 24(2) of that Directive.

les «décisions en premier ressort» visées à l’article 2, point e), de la présente directive comprennent les recommandations du Refugee Applications Commissionner quant à la question de savoir si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié.
‘decisions at first instance’ provided for in Article 2(e) of this Directive shall include recommendations of the Refugee Applications Commissioner as to whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee.

l’«autorité responsable de la détermination» visée à l’article 2, point e), de la présente directive correspond, pour ce qui est de déterminer si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié, à l’Office of the Refugee Applications Commissionner, et que
‘determining authority’ provided for in Article 2(e) of this Directive shall, insofar as the examination of whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee is concerned, mean the Office of the Refugee Applications Commissioner; and