Traduction de «conventions collectives doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective
extension of a collective agreement

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]
collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

convention collective cadre [ convention collective de base | convention de base ]
framework agreement [ master collective agreement | master agreement ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, la période de référence ne doit pas dépasser quatre mois, mais des dérogations prévoient de l’allonger à six mois pour certaines activités ou à douze mois pour d’autres (dans le cadre d’une convention collective uniquement).
Normally the reference period may not exceed 4 months, but derogations allow for up to 6 months in certain activities, or (by collective agreement only) up to 12 months in any activity.

À cet effet, le personnel doit disposer d'un contrat de travail écrit valable au niveau national, bénéficier au moins du salaire minimal régional ou national déterminé selon une convention collective de travail (en l'absence de convention collective, le personnel doit au moins bénéficier du salaire minimal régional ou national) et travailler selon un horaire respectant la législation nationale.
For this purpose, staff shall have a national legal written contract, shall be paid at least the national or regional minimum wage set by collective agreements (in the absence of collective agreements, the staff shall be paid at least the legal national or regional minimum wage), and shall have working hours complying with the national law.

e)que le contractant doit se conformer aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE.
(e)specify that the contractor shall comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X of Directive 2014/24/EU.

En Belgique , en Allemagne et en Lettonie , les normes juridiquement contraignantes font défaut dans des secteurs importants ou dans des situations cruciales.En Autriche (pour ce qui est du repos journalier), en Belgique (secteur public), au Danemark (dans le cadre de certaines conventions collectives), en Finlande , en Hongrie , en Pologne (pour certains secteurs), au Portugal (secteur public), en Slovaquie , en Slovénie , en Espagne , le repos compensateur doit intervenir dans une période déterminée, mais susceptible de dépasser le délai prescrit par l'arrêt Jaeger.
In Belgium, Germany, and Latvia , there is no legally binding norm for substantial sectors or situations.In Austria (as regards daily rest), Belgium (public sector), Denmark (under some collective agreements), Finland, Hungary, Poland (for some sectors), Portugal (public sector), Slovakia, Slovenia, and Spain , compensatory rest must be provided within a specified period, but that period can involve a much longer delay than under the Jaeger judgment.

18. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;
18. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;
4. Welcomes the Lisbon Treaty and the fact that the Charter of Fundamental Rights of the European Union is to be made legally binding; notes that this would include the right of trade unions to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in the case of conflicts of interest, to take collective action (such as strike action) to defend their interests;

25. demande à tous les États membres d'appliquer comme il se doit la directive sur le détachement; souligne en outre que la législation régissant le marché du travail et les règles en matière de négociations et de conventions collectives relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux; fait observer, à cet égard, qu'il appartient aux États membres d'améliorer et d'utiliser pleinement les mesures de prévention, de contrôle et d'application, conformément au principe de subsidiarité;
25. Calls on all Member States properly to enforce the PWD; further emphasises that labour market legislation and rules concerning negotiations and collective agreements are the competence of Member States and social partners; points out, in this respect, that it is the task of the Member States to improve and to make full use of prevention, monitoring and enforcement measures, in conformity with the subsidiarity principle;

5. Lorsque selon la présente directive, la comparaison doit se faire avec un travailleur comparable dans l'entreprise utilisatrice mais qu'il n'existe pas de tel travailleur, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice ; lorsqu'il n'existe pas de telle convention collective applicable, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable à l'entreprise de travail intérimaire ; en l'absence de convention collective applicable, les conditions essentielles de travail et d'emploi du travailleur intérimaire relèvent de la législation nationale et des pratiques nationales.
When this directive calls for a comparison to be made with a comparable worker in the user undertaking but no such worker exists, reference shall be made to the collective agreement applicable in the user undertaking; if no such collective agreement exists, the comparison will be made by reference to the collective agreement applicable to the temporary work agency; if no collective agreement is applicable, the basic working and employment conditions of temporary workers will be determined by national legislation and practices.

21) Le champ d'application des dispositions des conventions collectives relatives aux qualifications ne doit pas se limiter aux qualifications locales, régionales ou nationales et doit contribuer à l'égalité de traitement des travailleurs disposant de qualifications équivalentes et provenant de localités, régions ou États membres différents.
21) The scope of provisions in collective agreements relating to qualifications should not be restricted to particular local, regional or national qualifications and should facilitate equal treatment of workers with equivalent qualifications from other localities, regions or Member States.