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Vertaling van "directive distincte s'impose " (Frans → Engels) :

Ce qui diffère, toutefois, est qu'une directive distincte est axée sur la prise en considération des effets probables sur l'environnement dans le processus de décision et qu'elle met l'accent sur ce point.

What makes the difference, however, is the fact that a separate Directive focuses on and highlights the consideration of likely environmental effects in decision-making.


Ils s'accordent aussi avec la Commission pour considérer qu'une distinction s'impose entre la fraude, d'une part, et la corruption et le blanchiment d'argent, d'autre part.

The rapporteurs also share the Commission's view that a distinction should be drawn between fraud, on the one hand, and corruption and money-laundering, on the other.


À cet égard, une directive distincte s'impose, car le congé parental n'est pas visé par les dispositions de la directive actuelle, qui est plutôt centrée sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou allaitantes.

A separate directive is needed in that respect, since the present directive does not include provisions relating to parental leave, but focuses on the health and safety of women who are pregnant or breastfeeding.


[8] Une directive distincte fixe les exigences applicables à l’audit des comptes annuels (directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L 157 du 9.6.2007, p. 87).

[8] A separate directive lays down the requirements for the audit of the annual accounts (Directive 2006/43/EC on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts - OJ L 157, 9.6.2006, p. 87).


La distinction entre système ferroviaire à grande vitesse et système ferroviaire conventionnel ne justifie pas l'existence de deux directives distinctes.

The distinction between a high-speed rail system and a conventional rail system does not warrant two separate directives.


− (PL) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de violations des droits de l’homme de par le monde, certaines distinctions s’imposent, en particulier entre les situations caractérisées par des régimes instables, des guerres civiles, des crimes commis dans un chaos indescriptible et celles, comme le cas iranien, où l’État est relativement stable, où aucune guerre civile ne fait rage, où des élections sont organisées de temps en temps, mais où l'État recourt à des procédés criminels, tels que l'exécution d'enfants.

− (PL) Mr President, when we are discussing issues of breaches of human rights in the world, we have to make certain distinctions, particularly between situations where we are considering unstable regimes, civil wars, crimes committed in situations of absolute chaos and situations like the one in Iran, where the state is relatively stable, where there is no civil war, where there are elections from time to time, but where the state uses criminal methods such as executions of children.


Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime.

For the same reasons, Member States applying the single area payment scheme should, moreover, have the possibility to grant the support resulting from the sugar reform in the form of a separate direct payment outside that scheme.


Cette distinction s'impose pour obtenir une comparaison équitable quant au nombre de charges obtenues à quantités égales.

This distinction is necessary in order to show the number of washing machine loads that a given quantity of each type of detergent will allow.


(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente ...[+++]

In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive n° 2000/52.


La directive "électricité" [60] impose aux États membres l'obligation d'ouvrir à raison de 30% au minimum leur demande intérieure à la concurrence européenne en 2000; la directive "gaz" [61] impose l'ouverture à raison de 20% minimum.

The electricity Directive [60] requires Member States to open up a minimum of 30 % of domestic demand to EU-wide competition in 2000, the gas Directive [61] requires a 20 % minimum market opening.




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directive distincte s'impose ->

Date index: 2021-08-20
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