Vertaling van "juillet 2000 impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative sur le diabète chez les Autochtones : prévention et promotion auprès des Métis, des Autochtones hors réserve et des Inuits en milieu urbain - programme-cadre, le 5 juillet 2000
Aboriginal Diabetes Initiative: Métis, Off-reserve Aboriginal and Urban Inuit Prevention and Promotion - Program Framework, July 5, 2000

Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons [ OEB ]
Ordinance of 5 July 2000 on Beverage Containers | Beverage Container Ordinance [ BCO ]

Plan de mise en œuvre des partenaires de SLV 2000 en réponse aux recommandations du Plan de rétablissement du béluga du Saint-Laurent, juillet 1996
Implementation plan of the SLV 2000 partnership in response to the recommendations of the St. Lawrence Beluga Recovery Plan, July, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été saisi d'un dossier où il est question d'une personne qui se verra imposer une sentence le 5 juillet 2000.
I am currently dealing with a case where the person is up for sentencing on July 5, 2000.

Le Tribunal de première instance a confirmé aujourd'hui la décision de la Commission de juillet 2000 imposant la récupération des aides versées illégalement à Scott Paper Company en août 1987.
The Court of First Instance (CFI) has today confirmed the Commission's decision of July 2000 to recover State aid that has been granted illegally to the Scott Paper Company in August 1987.

La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années.
Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 lays down, for a certain number of undertakings, the obligation to maintain separate accounts which only applies to undertakings whose total annual turnover for each of the last two years exceeded EUR 40 million.

(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente directive et d'imposer aux ports des règles de transparence qui ne soient pas moins strictes que celles instituées par la directive 2000/52/CE.
In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive n° 2000/52.

(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. En vue de la mise en place de conditions de concurrence loyales parmi et au sein des ports ou des systèmes portuaires européens, il convient d'inclure tous les ports ou systèmes portuaires faisant partie du réseau portuaire transeuropéen dans le champ d'application de la directive sur la transparence.
To establish conditions for fair competition among and within European ports and port systems the transparency Directive should be applied to all ports or port systems belonging to the trans-European port network.

(11 bis) "coopérative", une coopérative au sens de l'article 1 du règlement du Conseil n° 1435/2003/CE, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne, ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE;
(11a) “Cooperative” means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE), or any other cooperative which requires a statutory audit under Community law, such as credit institutions within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 91/674/EEC;

La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années.
Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings( ) lays down, for a certain number of undertakings, the obligation to maintain separate accounts which only applies to undertakings whose total annual turnover for each of the last two years exceeded EUR 40 million.

En juillet 2000, la société autrichienne Libro a proposé sur Internet des livres allemands qu'elle avait auparavant exportés en Autriche, directement à des consommateurs en Allemagne, dans d'autres États membres et dans des pays tiers, à des prix inférieurs de 20 % au maximum aux prix imposés pour l'Allemagne.
In July 2000, the Austrian company Libro offered German books, which it had previously exported to Austria, via the Internet directly to consumers in Germany, other Member States and third countries at reduced prices up to 20% below the fixed price for Germany.

Entre-temps, la Commission a décidé d'assortir de conditions plus strictes pour la France le droit d'imposer aux moniteurs migrants une épreuve d'aptitude, ce qui est autorisé jusqu'en juillet 2000.
In the meantime, the Commission has decided to impose stricter conditions on France's right to require migrant instructors to take an aptitude test, which it is authorised to do up to July 2000.

De concert avec la motion no 14, que j'expliquerai dans un instant, cette motion vise à modifier la LTN de telle sorte que les dispositions concernant les taux réglementés maximaux vaillent encore après la date du 31 juillet 2000 prévue dans le projet de loi C-76. Cette motion s'impose par suite des amendements qui seront apportés aux articles 181.18 et 181.19 par suite de la motion no 6.
The motion is a consequential amendment required as a result of the proposed amendments to sections 181.18 and 181.19 as set out in Motion No. 6. The Canadian Federation of Agriculture and Prairie Pools Inc. both proposed to the Standing Committee on Finance that the review to be conducted by the Minister of Transport be expanded to include whether efficiency gains are shared between shippers and railroad companies.