Traduction de «directive couvre donc » (Français → Anglais) :

Plus précisément, même si, contrairement à la directive 2009/138/CE (articles 230 et 233), le régime suisse ne définit pas de ratio de solvabilité du groupe, mais une série de ratios de solvabilité pour les différentes entités du groupe, cette série de ratios couvre toutes les interactions entre ces entités et tient donc compte de la structure du groupe.
More in detail, even if there is no group solvency ratio as under Articles 230 and 233 of Directive 2009/138/EC but a series of solvency ratios per entity within a group, that series captures all interactions between entities of the group and is thus taking the group structure into account.

Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.
It therefore covers a wider range of products than Directive 91/157/EEC, which applied only to batteries containing mercury, lead or cadmium, and excluded button cells.

Rappelons que la directive de 1986 était basée sur les articles 100 et 235 et non sur l'article 119 du Traité de Rome, qui ne s'appliquait pas aux travailleurs indépendants, tandis que l'article 141.3 s'applique désormais en matière d'emploi et de travail et couvre donc les travailleurs indépendants.
It should be noted that the 1986 directive was based on Articles 100 and 235 and not on Article 119 of the Treaty of Rome, which did not apply to self-employed workers, whereas Article 141(3) henceforth applies to employment and work and therefore covers self-employed workers.

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.
It is therefore appropriate that this Directive cover all shipments of spent fuel, whether it is intended for disposal or for reprocessing.

Les autorités autrichiennes considèrent que le «transport par route» (article 1, paragraphe 1, du règlement n° 3820/85) couvre tous les conducteurs sur voies publiques, et que ceux-ci relèvent donc de la directive 2002/15/CE (article 2, paragraphe 1, du règlement).
The Austrian authorities interpret "carriage by road" (Article 1.1 of the Regulation) as covering all drivers on public roads, and therefore consider such workers as subject to Directive 2002/15/EC (Article 2.1. of the Regulation).

Il est donc important qu'un système de responsabilité environnementale communautaire couvre également les dommages causés aux ressources naturelles, tout au moins en ce qui concerne les ressources déjà protégées par la législation communautaire, en vertu des directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats», à l'intérieur des zones du réseau Natura 2000 [7].
It is therefore important that an EC environmental liability regime should also cover damage afflicted upon natural resources, at least those that are already protected by EC law, namely under the Wild Birds and Habitats Directives, in the designated areas of the Natura 2000 network [7].

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.