Traduction de «cette directive couvre donc » (Français → Anglais) :

[2] Cette étude a été réalisée avant l'adhésion de la Croatie à l'Union et ne couvre donc pas ce pays.
[2] The Study was conducted prior to the accession of Croatia to the European Union and does not cover it.

Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.
It therefore covers a wider range of products than Directive 91/157/EEC, which applied only to batteries containing mercury, lead or cadmium, and excluded button cells.

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.
It is therefore appropriate that this Directive cover all shipments of spent fuel, whether it is intended for disposal or for reprocessing.

- extension de la directive IPPC à l'ensemble du secteur des déchets. Cette directive couvre déjà certaines opérations de recyclage des déchets.
- Extension of the IPPC directive to the whole waste sector: This directive already covers a limited number of waste recycling operations.

L'exemption par catégorie couvre donc les accords de recherche et de développement pendant une période supplémentaire de sept ans (autrement dit, au-delà de la phase de recherche et de développement proprement dite), indépendamment du fait de savoir si, au cours de cette période, les parties obtiennent ou non une part élevée du marché grâce à leur nouveau produit ou leur nouvelle technique.
Therefore, the block exemption covers R D agreements for an additional period of seven years (i.e. beyond the R D phase) irrespective of whether or not the parties obtain with their new products/technology a high share within this period.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.