Traduction de «ceux-ci relèvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.
the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.

a)la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) a), et ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) b), accompagnée d’un modèle pour les titres relevant de l’article 2, point 16) b).
(a)the list of residence permits, distinguishing between those covered by Article 2(16)(a) and those covered by Article 2(16)(b) and accompanied by a specimen for permits covered by Article 2(16)(b).

la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) a), et ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) b), accompagnée d’un modèle pour les titres relevant de l’article 2, point 16) b).
the list of residence permits, distinguishing between those covered by Article 2(16)(a) and those covered by Article 2(16)(b) and accompanied by a specimen for permits covered by Article 2(16)(b).

47. invite instamment la Commission à renforcer le rôle des points de contact unique afin qu'ils puissent répondre à toutes les questions que peuvent se poser les fournisseurs de services qui s'établissent dans un autre État membre (et donc pas seulement ceux qui relèvent de la directive sur les services), en apportant également des informations sur le système fiscal applicable;
47. Urges the Commission to enhance the role of the Points of Single Contact so that they can assist service providers with any queries they may have when establishing themselves in another Member State (thus not only assisting those covered by the Services Directive), also providing information about the applicable tax system;

(a) la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.
"(a) the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.

La Commission n'a pas établi clairement les aspects de l'organisation du sport qui sont couverts par la législation communautaire et ceux qui sont à caractère exclusivement sportif et qui relèvent donc de la compétence des organisations sportives.
The Commission has not established clearly which aspects of the organisation of sport are covered by Community legislation and which are of a purely sporting nature and therefore fall within the competence of the sports organisations.

a)la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.
(a)the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.

Il n'y a aucune raison que ces financements, au contraire de ceux qui relèvent de la politique scientifique, ne soient pas rendus publics, et que les informations sur l'identité des entreprises bénéficiaires ainsi que sur les crédits attribués au titre du budget communautaire ne soient donc pas communiquées aux citoyens européens.
There is no reason why this funding, in contrast to other forms of funding such as that linked to the scientific area, should not be in the public domain, and there is also no reason why the identity of undertakings and amount of funding received by them from the Community budget should be concealed from European citizens.

(11) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux la cohérence et la complémentarité des actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, instruments et actions communautaires en la matière, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen dans les domaines de l'éducation et de la formation, et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et ceux qui visent à promouvoir l'insertion sociale.
(11) It is necessary, in order to reinforce the added value of Community action, that the Commission, in cooperation with the Member States, should ensure, at all levels, the coherence and complementarity of actions implemented in the framework of this Decision and other relevant Community policies, instruments and actions, in particular those in the fields of education and training and equal opportunities between men and women under the European Social Fund and those to promote social inclusion.

considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux que les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision complètent et soient cohérentes avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional , ceux qui entrent dans le domaine de la formation professionnelle et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et ceux qui relèvent de l'article 137 du traité CE concernant l'insertion sociale;
Whereas it is necessary, in order to reinforce the added value of Community action, that the Commission, in co-operation with the Member States, should ensure, at all levels, that actions implemented in the framework of this Decision complement and are coherent with other relevant Community policies, instruments and actions, in particular those under the European Social Fund, the European Regional Development Fund, those in the fields of vocational training and equal opportunities between women and men and those under Article 137 of the Treaty concerning social inclusion.