Traduction de «directive concurrence lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause.
Brussels, 22 March 2012 - The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available for digital terrestrial broadcasting via two contest procedures, limiting without justification the number of undertakings that could enter the market concerned.

La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu’elle a attribué, en 2009, les cinq lots de fréquences au moyen de deux procédures d’adjudication, en limitant sans justification le nombre d’entreprises susceptibles d’entrer sur le marché.
The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available via two contest procedures, limiting without justification the number of companies that could potentially enter the market.

Le dilemme qui se pose est celui des compagnies d'assurance; vous ne les considérez pas comme vos concurrents lorsqu'elles vendent directement aux consommateurs.
The dilemma that comes up is that of insurance companies; you do not consider them as your competitors when they sell directly to consumers.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.
Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.

2. Lorsque des produits textiles originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union sont importés en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence de l'État membre, des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent la Commission à suspecter une violation des articles 81 et 82 du traité, ainsi que sur la gravité de la violation suspectée et sur la nature de l'implication de l'entreprise concernée.
In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the Commission, directly or through the Member State competition authority, for detailed explanations in particular on the grounds the Commission has for suspecting infringement of Articles 81 and 82 of the Treaty, as well as on the seriousness of the suspected infringement and on the nature of the involvement of the undertaking concerned.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.
In particular, the Agreement includes the following provisions: - exchange of information on general matters relating to the implementation of the competition rules as well as on cases handled by the competition authorities of one Party, when these cases concern the important interests of the other Party; - cooperation and coordination of the actions of both Parties' competition authorities (for the EU, that is the Commission (DG IV) and for the USA, they are the Department of Justice and the Federal Trade Commission) ; - a "traditional comity" procedure by virtue of which each Party is committed to taking into account the important interests of the other Party when it takes measures to enforce its competition rules; - a "positive comity" procedure by virtue of which either Party can invite the other Party to take, on the basis of the latter's legislation, appropriate measures regarding anticompetitive behaviour implemented on its territory and which affects the important interests of the requesting Party.