Vertaling van "directive concurrence lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence directe | concurrence frontale
head-to-head competition

produit directement concurrent [ marchandise directement concurrente ]
directly competitive good

produit similaire ou produit directement concurrent
like or directly competitive product

produits similaires ou directement concurrents
like or directly competitive products

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property

concurrent direct
direct competitor

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause.
Brussels, 22 March 2012 - The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available for digital terrestrial broadcasting via two contest procedures, limiting without justification the number of undertakings that could enter the market concerned.

La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu’elle a attribué, en 2009, les cinq lots de fréquences au moyen de deux procédures d’adjudication, en limitant sans justification le nombre d’entreprises susceptibles d’entrer sur le marché.
The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available via two contest procedures, limiting without justification the number of companies that could potentially enter the market.

2. Lorsque des produits textiles originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union sont importés en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

2. Lorsque des importations de produits textiles originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union menacent de causer un préjudice à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:
2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission, acting at the request of a Member State or on its own initiative, may:

(1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.06) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that fall under the scope of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement on the basis of a commitment made by Canada, under section 48 of the Customs Tariff, to the Chile Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat of serious damage, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

L'argument que présente l'honorable député, presque parallèlement à son propre amendement, présente une certaine logique parce qu'on a vu des cas, lorsque l'on en est venu à préférer les revenus nets aux recettes brutes, où il n'y avait finalement plus de revenus nets, parce que l'argent recueilli et accumulé par une installation donnée servait à investir dans des activités portuaires non liées à la navigation et aux expéditions maritimes, ce qui mettait dans tous leurs états les municipalités, dont les investissements leur faisaient directement concurrence.
The argument that the honourable member makes, almost in juxtaposition to his own amendment, makes sense because there have been instances where, when it came to net versus gross and net was preferred over gross, there just wasn't any net, because the moneys that were gathered and may have been accumulated by the particular facility went to the purchase of maybe non-shipping, non-navigational activities on ports, which frustrated the heck out of the municipalities who were in direct competition with whatever they were spending their money on. And at the end of the day, it didn't produce the cashflow back to the municipality that was supposed to be there.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003.
In the interest of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive should extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.

En vertu de l'article 102 de la directive TVA, lorsqu'un État membre veut appliquer un taux réduit aux livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chauffage urbain et de froid, il doit solliciter l'approbation de la Commission à laquelle il incombe de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence.
Under Article 102 of the VAT Directive, when a Member State intends to apply a reduced VAT rate to the supply of natural gas, electricity, district heating and refrigeration, it has to seek the agreement from the Commission, which must determine whether there exists a risk of distortion of competition.

1. Lorsque les entités adjudicatrices n'offrent pas l'accès libre et direct par moyen électronique à l'intégralité du cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels conformément à l'annexe XIX et, dans les procédures restreintes ou négociées avec mise en concurrence, lorsque l'invitation à présenter des offres n'est pas accompagnée de ces documents, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres.
Where contracting entities do not give free and direct access to the specifications, in their entirety, and to any supporting documents, by electronic means in accordance with Annex XIX, and where, in restricted or negotiated procedures involving a call for competition, the invitation to tender is not accompanied by such documents, the specifications and supporting documents shall be sent to economic operators within six days of receipt of the request, provided that the request was made in good time before the deadline for submission of bids.