Traduction de «directive cadre sera accompagnée » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

Ces propositions consisteront en une directive-cadre générale, qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'UE (et sera accompagnée d'autres mesures horizontales), et quatre directives spécifiques, qui traiteront des conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).
These proposals will consist of a general framework directive defining the basic rights of all immigrant workers admitted in the EU (together with other horizontal measures) and of four specific directives, addressing the conditions of entry and residence of certain categories of immigrants (highly skilled and seasonal workers, intra-corporate transferees and remunerated trainees).

C’est pourquoi la possibilité d’adopter une directive spécifique sera étudiée activement. Conformément au principe d’amélioration de la réglementation, toute proposition de directive sera accompagnée d’une analyse d’impact évaluant les coûts et les bénéfices prévisibles.
Therefore the option of a specific Directive will now be vigorously pursued In line with the principle of Better Regulation, any proposed Directive will be accompanied by an impact assessment which will assess its possible costs and benefits.

14. suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
14. Proposes, in order to facilitate interpretation, that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive black-list of practices considered as jeopardising for consumer interests;

12. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des associations de consommateurs actives dans les États membres aux niveaux appropriés;
12. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;

13. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des groupements de consommateurs actifs dans les États membres aux niveaux appropriés;
13. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;

Le champ d'application d'une directive-cadre sera plus étendu que celui de la directive sur la publicité mensongère, qui sera abrogée.
The scope of a framework directive would be broader than that of the misleading advertising directive, which would be repealed.

Le champ d'application d'une directive cadre sera de toute façon plus étendu que celui de la directive sur la publicité mensongère (qui sera abrogée).
The scope of a framework directive would in any event be broader than that of the misleading advertising directive, which would be repealed.

Cette publication sera accompagnée d'un avis annonçant l'ouverture d'une enquête publique sur les coûts et avantages du maintien par les Etats-Unis de leur participation à l'accord GATT relatif aux marchés publics, dans le cadre d'une étude sur l'opportunité et la faisabilité d'une dénonciation de l'accord que le gouvernement américain fait maintenant entamer.
The notice will further request public comment concerning the costs and benefits of continued US participation in the GATT Agreement on Government Procurement (the "Code"), in connection with a US Government study of the desirability and feasibility of withdrawing from the Code, which is now being initiated.