Traduction de «directive-cadre soit accompagnée » (Français → Anglais) :

La communication publiée ce jour est accompagnée de deux documents de référence, qui analysent la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive «inondations» dans l’ensemble de l’Union et présentent des recommandations spécifiques à tous les États membres.
Today's Communication is accompanied by two background documents that analyse the implementation of the EU Water Framework and Floods Directives around the EU and provide specific recommendations to all Member States.

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l’immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d’entités techniques pour des motifs tenant soit à leur construction et à leur fonctionnement soit à leurs dispositifs de direction, dès lors que ces aspects répondent aux exigences de la directive-cadre 2007/46 et de la directive 70/311 .
Member States may not prohibit, restrict or impede the registration, sale, entry into service or circulation on the road of vehicles, components or separate technical units, on grounds related to either aspects of their construction and functioning or to their steering-equipment, where those aspects satisfy the requirements of Framework Directive 2007/46 and Directive 70/311 .

14. suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
14. Proposes, in order to facilitate interpretation, that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive black-list of practices considered as jeopardising for consumer interests;

12. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des associations de consommateurs actives dans les États membres aux niveaux appropriés;
12. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;

14. n'est pas favorable à des lignes directrices contraignantes en matière d'interprétation étant donné qu'il craint que ceci ait pour effet d'accroître encore la confusion, et plaide pour une autre approche afin de prévenir des interprétations divergentes; suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
14. Does not advocate non-binding guidelines on interpretation for fear of thereby further increasing confusion, and urges a different approach so as to rule out divergent interpretations; proposes, in order to facilitate interpretation, that the framework directive be accompanied by a non-exclusive black-list of practices considered as jeopardising consumer interests;

13. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des groupements de consommateurs actifs dans les États membres aux niveaux appropriés;
13. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

La Commission reportera, jusqu'au mois de décembre 2001 au plus tard, sa décision d'accepter l'engagement volontaire également dans l'avenir, ou de proposer soit une directive-cadre soit une directive fondée sur l'approche traditionnelle en la matière.
The Commission's decision on whether to continue accepting the voluntary commitment in future or to propose either a framework directive or a directive based on the traditional approach will be deferred until December 2001 at the latest.

De manière plus spécifique, le Comité propose que le système soit basé, dans la mesure du possible, soit sur les normes de rendement énergétique des "meilleures techniques disponibles" (MTD) telles que définies dans la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) soit, dans l'attente de tels critères, sur les normes d'efficacité énergétique établies dans le cadre d'accords volontaires au niveau européen et basés notamment sur un système d'échantillonnage comparatif au niveau international.
More specifically, the Committee proposes basing the system as far as possible on the energy efficiency standards laid down in the "best available technology" (BAT) criteria established in connection with the Directive on integrated pollution prevention and control or, pending the establishment of such criteria, on energy efficiency standards established in voluntary agreements on a European scale based, inter alia, on a world-wide comparable benchmarking system.

L'article 5 du code prévoit que tout projet d'aide proposé dans le cadre des régimes généraux d'aides régionales aux investissements peut être compatible avec le marché commun, à condition que l'entreprise bénéficiaire soit établie sur le territoire de l'ex-RDA, que l'aide soit accompagnée d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production de ce territoire et qu'elle ne soit pas octroyée après le 31 décembre 1994 (31 décembre 1995 pour les allégements fiscaux visés à l'article premier du code).
Article 5 of the Steel Aids Code stipulates that any aid project proposed under general regional investment aid schemes may be compatible with the common market, provided that the benefiting undertaking is located in the territory of the former GDR, that the aid is accompanied by a reduction of the overall production capacity of that territory, and that the aid is granted not after 31.12.1994 (31.12.1995 for the tax allowance for investment as laid down in Article 1 of the Code).