Traduction de «directive actuelle contient déjà » (Français → Anglais) :

L'actuel Fonds européen pour les réfugiés (2005-2010) contient déjà des dispositions détaillées sur la mise en œuvre opérationnelle de la gestion partagée.
The E RFII (2005-2010) already contains detailed provisions on the operational implementation of shared management.

La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées.
Many provisions already exist in present EU payment legislation in this respect which need to be reviewed.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

La directive actuelle ne contient pas de règles spécifiques concernant les compositions musicales coécrites comportant des paroles.
The current Directive contains no specific rules on co-written musical compositions with words.

La directive actuelle contient déjà des exigences en matière d'étiquetage des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
Labelling requirements for food contact materials and articles already exist in the present directive.

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

La liste, rendue nécessaire par la directive actuelle, existe déjà.
The list - which has been rendered necessary by the current directive - already exists.

Nous devrions suivre l'approche prudente de Mme van den Burg parce que le Traité actuel contient déjà certains points qui pourraient être utilisés par la BCE pour faire un travail important dans ce domaine.
We should follow Mrs van den Burg's careful approach because the present Treaty already contains points which may be used by the ECB to do a lot of important work in this area.

Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale.
Article 14 of the present directive already stipulates that the Member States can adopt legislative measures seeking to limit the confidentiality rights in respect of communications necessary for the safeguarding of national security.

Comme la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(7) et la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(8), contient déjà des règles appropriées, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires à cet égard.
As existing Community legislation, in particular Council Directive 94/55/EC of 21 November 1994 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road(7) and Council Directive 96/49/EC of 23 July 1996 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by rail(8), already contain appropriate rules, there is no need to adopt supplementary provisions in this respect.