Traduction de «paiements contient déjà » (Français → Anglais) :

La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées.
Many provisions already exist in present EU payment legislation in this respect which need to be reviewed.

Permettez-moi d'observer que la loi contient déjà une définition qui rencontre des problèmes mais qui, au moins, tente de faire la distinction entre la corruption et les petits paiements.
I would like to point out that the law already contains a definition that is addressing some of the problems, but at least it attempts to make a distinction between bribes and small payments.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons ce rapport dans la mesure où il contient des propositions déjà présentées par le passé par la Lega Nord, notamment concernant la transparence des prix dans le cadre du paiement d’un juste prix aux agriculteurs pour leurs produits, la création de chaînes d’approvisionnement alimentaire ne nécessitant aucun transport et la promotion du maintien de la diversité et de la qualité des produits locaux, avec pour résultat le renforcement du développement des économies locales.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we support this report insofar as it contains proposals previously put forward by the Lega Nord, in particular, on price transparency linked to paying farmers a fair price for their products, creating zero-kilometre food supply chains and encouraging the maintenance of local product diversity and product quality, thus enhancing the development of local economies.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons ce rapport dans la mesure où il contient des propositions déjà présentées par le passé par la Lega Nord , notamment concernant la transparence des prix dans le cadre du paiement d’un juste prix aux agriculteurs pour leurs produits, la création de chaînes d’approvisionnement alimentaire ne nécessitant aucun transport et la promotion du maintien de la diversité et de la qualité des produits locaux, avec pour résultat le renforcement du développement des économies locales.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we support this report insofar as it contains proposals previously put forward by the Lega Nord , in particular, on price transparency linked to paying farmers a fair price for their products, creating zero-kilometre food supply chains and encouraging the maintenance of local product diversity and product quality, thus enhancing the development of local economies.

Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire.
Despite the fact that some of our initial proposals did not obtain the necessary consensus in the Committee on Fisheries, we consider that the report now put to the vote contains valuable measures, such as measures to determine whether the existing intervention mechanisms are the most suitable ones and whether they are sufficiently flexible to meet the relevant needs in the various Member States; to introduce a compensatory payment for sardines like the one already existing for tuna; to meet the need for the Structural Funds to contribute to the modernisation and creation of support infrastructures for producers in the context of production/marketing; to provide genuine support for the creation and funding of producers’ organisations and above all for small-scale coastal and traditional fisheries; to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products.

Le sénateur Cools: Ai-je tort de dire que la Loi sur les juges contient déjà un article relatif à cette question des paiements et que l'article 26.3 proposé est une disposition supplémentaire?
Senator Cools: Am I not right when I say that there is a section of the Judges Act which already wraps its attention around the question of payment and that proposed subsection 26.3 is an additional one?

Mme Robillard: Comme nous l'avons déjà dit, le budget contient non seulement les dépenses de programmes directs, mais également les paiements de transfert.
Ms Robillard: As we stated, the Estimates include not only the direct program spending but also the transfer payment.