Traduction de «directive a revêtu un intérêt social aussi vaste » (Français → Anglais) :

De mauvais résultats sur le marché du travail et dans le domaine social nuisent aux États membres directement concernés, certes, mais ils font aussi ressentir leurs effets sur les pays qui s’en sortent mieux, sous la forme d’une diminution de la demande globale, d’une baisse de la productivité et d’une hausse des taux d’intérêt liée à l’instabilité politique, et d’une perte de confiance en l’euro et en l’Union européenne.
Poor labour market and social performance not only hits the Member States directly affected, but also spills over to the better performing countries through reduced aggregate demand, lower productivity and higher interest rates linked to political instability and eroded confidence in the euro and the EU.

7. rejette l'accord sur le FEIS, puisqu'il vise à financer directement le secteur privé avec des fonds publics, à privatiser les profits et à socialiser les risques et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique suffisant; se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que le FEIS conduira à privatiser davantage les services d'intérêt général; souligne que le FEIS devrait être remplacé par un vaste programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale, pouvant faire l'objet d'un contrôle démocratique, de façon à stimuler une croissance de qualité et équilibrée sur le plan social basée sur une distribution plus équitable des richesses; souligne qu'aucun programme d'investissement ne peut remplacer une politique de cohésion sociale équilibrée sur les plans social, écologique et territorial, qui renforce le potentiel des régions et soutienne un changement structurel durable;
7. Rejects the agreement on the EFSI as it intends to directly finance the private sector with public funds, privatises profits and socialises risks, and lacks democratic control; expresses deep concern, moreover, that the EFSI will lead to further privatisation of services of general interest; stresses that the EFSI should be replaced by a comprehensive ‘European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion’ – which can be democratically controlled – in order to stimulate qualitative and socially balanced growth based on a fairer distribution of wealth; stresses that no investment programme can replace a socially, ecologically and territorially balanced cohesion policy which strengthens the region’s potential and promotes sustainable structural change;

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que rarement une directive a revêtu un intérêt social aussi vaste que celui de la mesure dont nous discutons.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, rarely does a directive have such wide-reaching social implications as the one we are discussing today.

En particulier, il a le courage d’indiquer qu’il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement économique et social aussi hétérogène que celui de l’union européenne et que, dans cette matière, le principe de subsidiarité soit être réaffirmé en laissant les Etats membres le soin de régler le curseur sur ce qui relève de l’intérêt général ou pas et d’assumer directement les conséquences de leurs décisions.
In particular, he has had the courage to point out that it is impossible to provide a uniform definition of SGIs in such a heterogeneous social and economic environment as the European Union and that, in this field, the principle of subsidiarity must be reaffirmed, leaving it to the Member States to define what should or should not be classed as coming under the general interest and directly to act in accordance with their decisions.

Il répond aux intérêts politiques du gouvernement puisqu'il en reflète la position, mais il est aussi le reflet du vaste consensus des forces politico-sociales qui s'expriment au sujet de la politique étrangère du Canada et de la place du Canada dans le monde d'aujourd'hui.
It has been fashioned for the political interests of the government and reflects not just government opinion but actually, I would suggest, a broad consensus among various political and social forces as they see Canadian foreign policy and Canada in the world today.

Elle a aussi des intérêts dans l’élevage et la finition de porcs; Flagship Fresh Meats Limited fabrique des produits de viande fraîche destinés à la consommation humaine directe et après transformation au RU; et Roach Foods Limited fabrique une vaste gamme de produits de viande transformés au RU.
It also has interests in the breeding and finishing of live pigs; Flagship Fresh Meats Limited produces fresh meat products for direct human consumption and meat for further processing in the UK; and Roach Foods Limited produces a wide range of processed meat products in the UK.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

K. considérant que les États membres devraient s'engager à accorder, sur leur territoire, une protection stricte à une vaste gamme "d'espèces d'intérêt communautaire”, reprise à l'Annexe IV de la directive sur les habitats, ainsi qu'à toutes leurs aires de repos et zones de reproduction; considérant que la Commission devrait vérifier, à la lumière des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la directive, que ces systèmes de protection sont bien en place et qu'elle devrait, dans le cas contraire, prendre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre.
K. whereas Member States should commit themselves to providing strict protection throughout their territory to a wide range of "Species of Community Interest”, listed in Annex IV of the Habitats Directive, as well as to all resting places and areas of reproduction; whereas the Commission should check, in light of the national reports on the implementation of the Directive, that these systems are in place and take the necessary enforcement measures within as short a time as possible if this is not the case,

La dimension sociale sera particulièrement mise en avant sous la Présidence française aussi bien au travers du dialogue social européen (les partenaires sociaux discutent de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur : i) La Charte communautaire des droits sociaux, dont un avant-projet a été discuté par le Conseil Affaires sociales le 12/6 et qui devrait faire l'objet d'importants travaux au cours de ce semestre, comme demandé par le Conseil européen, ii) Sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail (article 118 A du Traité) qui a déjà fait l'objet d'une adoption par le Conseil de la directive de base et d'une position commune sur les directives d'application et iii) Sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne, iv) Sur la reconnaissance mutuelle des qualifications - la dimension extérieure du marché intérieur Les pays tiers ont manifesté en 1988 un intérêt croissant pour 1992 et certains ont taxé l'Europe de "forteresse".
- 6 - The social dimension will be given special attention under the French Presidency both though the European Social dialogue (with the two sides of industry discussing training and vocational qualifications and changes in the labour market connected with the completion of the internal market) and through discussions on: (i) The Community Charter of Social Rights, a preliminary draft of which was discussed by the Council on 12 June and on which much work will be done in the next six months, as requested by the European Council; (ii) Protection of workers at the place of work (Article 118a of the EEC Treaty), on which the Council has already adopted the basic Directive and on which a common position has been reached with regard to the implementing directives; (iii) The position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company; (iv) The mutual recognition of qualifications. - External dimension of the internal market. In 1988 non-member countries displayed increasing interest in the 1992 deadline and some have accused Europe of being a "fortress".

Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.