Vertaling van "directive 95 53 dispose " (Frans → Engels) :

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès à distance à leur dossier médical ou disposent au moins d’une copie de celui-ci, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have remote access to or have at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

d)les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès à distance à leur dossier médical ou disposent au moins d’une copie de celui-ci, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
(d)patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have remote access to or have at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

La directive 2002/95/CE dispose que la Commission évalue certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
Directive 2002/95/EC requires the Commission to evaluate certain hazardous substances prohibited pursuant to Article 4(1) of that Directive.

Comme en dispose la directive 95/46/CE, les données personnelles relatives à la santé d’une personne sont considérées comme des «données sensibles» exigeant une protection spéciale.
(EN)As laid down in Directive 95/46/EC, personal data concerning the health status of a person is considered to be “sensitive data” which requires special protection.

[17] L'article 15 de la directive 2002/58/CE renvoie au chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions: Article 22 - Recours Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.
[17] Article 15 of Directive 2002/58/EC refers to Chapter III of Directive 95/46/EC on Judicial remedies, liability and sanctions: Article 22 - Remedies Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia before the supervisory authority referred to in Article 28, prior to referral to the judicial authority, Member States shall provide for the right of every person to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed him by the national law applicable to the processing in question.

Le texte de base, la directive 95/53, dispose déjà, en son article 19, que les pénalités pour infraction devront être proportionnées et avoir un effet dissuasif et que si la responsabilité est établie par les tribunaux, les dispositions en matière de responsabilité civile et/ou pénale seront d'application.
The basic Directive 95/53 already stipulates in Article 19 that penalties for non-compliance shall be commensurate and have a deterrent effect and when a responsibility is proven in the court civil and/or criminal liability apply.

En outre, le traitement des données sensibles - à supposer qu’il puisse être autorisé en vertu de l’article 8 de la directive - reste soumis à des conditions de licité générales : l’article 7, point a), de la directive 95/46 dispose que les États membres "prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si : a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement». et l’article 6, point c), de la directive 95/46 dispose que les données à caractère personnel doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".
Moreover, processing sensitive information – assuming that it may be authorised under Article 8 of the directive – is still subject to the general legal conditions: Article 7a of Directive 95/46 stipulates that “Member States shall provide that personal data may be processed only if: a) the data subject has given his consent unambiguously ”. and Article 6c of Directive 95/46 stipulates that personal data must be “adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and/or for which they are further processed”.

- La proposition dont nous débattons aujourd’hui vise à modifier la directive 95/53/CE afin de disposer d'un instrument juridique mieux adapté aux nécessités des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale.
– (FR) The proposal before us today aims to amend Directive 95/53/EC in order to provide a legal instrument more appropriate to the requirements of inspections in the field of animal nutrition.