Vertaling van "rll disposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encodage RLL | codage RLL
Run-Length Limited Encoding | Run-Length Limited | RLL encoding | RLL

plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL
ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform

règlement en ligne des litiges | RLL [Abbr.]
online dispute resolution | ODR [Abbr.]

format à course limitée | format RLL
RLL format | Run-Length-Limited format

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disque non disposé
unformatted disk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

fournir aux parties et aux entités de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs aux contrats de vente et de service qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller concerné pour le RLL;
providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to sales and service contracts which apply in the Member State of the ODR contact point which hosts the ODR advisor concerned;

fournir aux parties et aux entités de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs aux contrats de vente et de service qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller concerné pour le RLL.
providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to sales and service contracts which apply in the Member State of the ODR contact point which hosts the ODR advisor concerned.

Il s'agit de plateformes qui facilitent l'interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d'intérêt commun, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l'Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.
This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.

Il s’agit de plateformes qui facilitent l’interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d’intérêt commun, notamment en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l’Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.
This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.
(18) A network of online dispute resolution facilitators should provide support to the resolution of disputes relating to complaints submitted via the ODR platform. That network should be composed of contact points for ODR in the Member States which host online dispute resolution facilitators.

Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.
That network should be composed of contact points for ODR in the Member States which host online dispute resolution facilitators.

À cet égard, le CEPD salue le fait que le considérant 20 de la proposition RLL dispose que la législation en matière de protection des données s’applique à tous ces acteurs.
In this respect, the EDPS welcomes the fact that recital 20 of the ODR proposal states that data protection legislation applies to all of these actors.