Vertaling van "directive 95 21 ce afin " (Frans → Engels) :

De telles limitations doivent toutefois être contrebalancées en conférant des pouvoirs effectifs aux autorités de protection des données, notamment l'accès indirect, tel que prévu dans la directive 95/46/CE, afin qu'elles puissent enquêter, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une plainte, sur toute réclamation liée à un problème de traitement de données à caractère personnel.
However, such limitations have to be counterbalanced by the effective powers granted to the data protection authorities, including indirect access powers, laid down in Directive 95/46/EC, enabling them to investigate, either ex officio or on the basis of a complaint, any claims concerning problems with personal data processing.

(61) Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d'une base de données, ou sur l'absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu'il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d'exercer son droit d'accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié , de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.
(61) Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified , rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.

En janvier 2012, face au rythme rapide des mutations technologiques et de la mondialisation, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures législatives destiné à actualiser et moderniser les principes consacrés par la directive sur la protection des données de 1995 (directive 95/46/CE) afin de garantir, dans l'avenir, les droits en matière de protection des données.
In January 2012, in the light of rapid technological developments and globalisation, the European Commission presented a legislative package to update and modernise the principles enshrined in the 1995 Data Protection Directive (Directive 95/46/EC) , to guarantee data protection rights in the future.

La Commission l'appliquera en l'associant aux résultats d'une consultation publique afin de réviser la directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE).
This policy review will be used by the Commission with the results of a public consultation to revise the EU’s 1995 Data Protection Directive (95/46/EC).

Une nouvelle entrée est nécessaire à l'Annexe III, partie B, de la directive 95/2/CE, afin d'assurer que ces produits puissent rester disponibles pour les consommateurs.
A new entry is required in Annex III Part B of Directive 95/2 to ensure that these products can continue to be available to consumers.

4. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres adoptent les mesures législatives nécessaires pour restreindre autant que de besoin les droits et les obligations prévus aux articles 10, 11 et 12 de la directive 95/46/CE afin de protéger les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de la directive 95/46/CE.
4. Member States shall for the purpose of applying this Regulation adopt the legislative measures necessary to restrict the rights and obligations under Articles 10, 11 and 12 of Directive 95/46/EC as necessary to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(d) and (f) of that Directive .

Le projet de directive, qui est une des sept propositions comprises dans le troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission, vise à refondre dans un texte consolidé les modifications successives apportées à la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines dispositions, afin de les simplifier ou de les renforcer, et à en ajouter de nouvelles, notamment dans le domaine de la sécurité maritime.
The draft Directive, which is one of seven proposals contained in the Commission's third maritime safety package, is aimed at recasting successive amendments to Directive 21/95 on port State control in a consolidated text, as well as at amending certain provisions with a view to their simplification or reinforcement and adding new provisions in particular in the field of maritime safety.

(14) Aux fins du présent règlement, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour limiter certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive.
For the purposes of this Regulation, Member States may take the necessary steps to limit certain rights and obligations as laid down by Directive 95/46/EC in order to safeguard the interests referred to in Article 13(e) of that Directive.

des propositions appropriées afin de réaliser ces objectifs, propositions qui devront tenir compte de l'expérience acquise par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive 95/29/CEE;
- suitable proposals for achieving these aims, in the light of the experience built up by Member States in implementing Directive 95/29/EEC,

= l'utilisation des points d'arrêt mis en place par la directive 95/29/CE du Conseil afin de permettre le transport des animaux sur de longues distances est susceptible de constituer un danger de propagation de certaines maladies contagieuses (telles que notamment fièvre aphteuse et peste porcine classique);
= use of the staging points established by Council Directive 95/29/EC to allow animals to be transported over long distances may involve a risk of spreading certain contagious diseases (such as foot-and-mouth disease and classical swine fever in particular);