Traduction de «directive 95 46 ce afin » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.
Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.

En janvier 2012, face au rythme rapide des mutations technologiques et de la mondialisation, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures législatives destiné à actualiser et moderniser les principes consacrés par la directive sur la protection des données de 1995 (directive 95/46/CE) afin de garantir, dans l'avenir, les droits en matière de protection des données.
In January 2012, in the light of rapid technological developments and globalisation, the European Commission presented a legislative package to update and modernise the principles enshrined in the 1995 Data Protection Directive (Directive 95/46/EC) , to guarantee data protection rights in the future.

10 (1) Pour l’application du présent article, « constatation du niveau de protection adéquat » s’entend de toute décision adoptée par la Commission européenne en vertu du paragraphe 6 de l’article 25 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
10 (1) In this section, “adequacy finding” means a decision adopted by the European Commission pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.

[30] Le groupe de travail «Article 29» sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE afin de conseiller la Commission) prépare actuellement un avis dans lequel il soulignera les problèmes de protection des données que posent les réseaux intelligents et recommandera des solutions.
[30] The Article 29 Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data (set up under Article 29 of Directive 95/46/EC to advise the Commission) is currently working on an opinion to highlight the relevant data protection issues for smart grids and make recommendations for solutions.

La Commission l'appliquera en l'associant aux résultats d'une consultation publique afin de réviser la directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE).
This policy review will be used by the Commission with the results of a public consultation to revise the EU’s 1995 Data Protection Directive (95/46/EC).

4. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres adoptent les mesures législatives nécessaires pour restreindre en tant que de besoin les droits et les obligations prévus aux articles 10, 11 et 12 de la directive 95/46/CE afin de protéger les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de ladite directive.
4. For the purpose of applying this Regulation, Member States shall adopt the legislative measures necessary to restrict the rights and obligations under Articles 10, 11 and 12 of Directive 95/46/EC as necessary to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(d) and (f) of that Directive.

Le projet de directive, qui est une des sept propositions comprises dans le troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission, vise à refondre dans un texte consolidé les modifications successives apportées à la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines dispositions, afin de les simplifier ou de les renforcer, et à en ajouter de nouvelles, notamment dans le domaine de la sécurité maritime.
The draft Directive, which is one of seven proposals contained in the Commission's third maritime safety package, is aimed at recasting successive amendments to Directive 21/95 on port State control in a consolidated text, as well as at amending certain provisions with a view to their simplification or reinforcement and adding new provisions in particular in the field of maritime safety.

(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,
(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,

Cette directive vise à réactualiser la directive 95/21/CE afin de tenir compte des modifications récentes apportées aux conventions internationales MARPOL (Convention sur la prévention de la pollution provoquée par les navires) et SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et à la convention STCW 1978 concernant les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
This Directive aims to update Directive 95/21/EC in order to take account of recent changes made to MARPOL (Convention for the Prevention of Pollution from Ships) and SOLAS (International Convention for the Safety of Life at Sea) and the Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarers (STCW 1978).

Voir Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, 24 octobre 1995.
See European Parliament, Council of the European Union, Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, 24 October 1995.