Traduction de «propositions appropriées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Proposition afin d'identifier la zone de réduction
Proposal for Identifying the Area of Reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 , qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'Union, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l’exécution d'une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteurs.
(4) In the Stockholm Programme of December 2009 , which sets freedom, security and justice priorities for 2010 to 2014, the European Council invited the Commission to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent for example the disappearance of assets before the enforcement of a claim, and to put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the Union regarding bank accounts and debtors' assets.

5. demande instamment à la Commission, dans le cas d'une non-participation ou d'une coopération renforcée de certains États membres, établie conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, de présenter des propositions appropriées afin de réglementer la coopération judiciaire entre les États membres participants et non participants, avec une attention particulière pour les affaires portant sur des délits transfrontaliers, ou celles dont les auteurs sont basés dans des États membres non participants;
5. urges the Commission, in case of Member States opting out or enhanced cooperation being established in accordance with Article 86(1) TFEU, to make appropriate proposals in order to regulate judicial cooperation between participating and non-participating Member States, with special regard to cases where cross-border offences are committed, or offenders are based, in non-participating Member States;

2 ter. Si l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu n'est pas conforme aux dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou que les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
2b. If the supervisory authority is of the opinion that the intended processing does not comply with the provisions adopted pursuant to this Directive or that the risks are insufficiently identified or mitigated, it shall make appropriate proposals to remedy such non-compliance.

1 bis. Lorsque l'autorité de contrôle détermine, conformément aux pouvoirs dont elle est investie, que le traitement prévu n'est pas conforme aux dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
1a. Where the supervisory authority determines in accordance with its power that the intended processing does not comply with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such non-compliance.

2. Si l’un ou l’autre des critères énoncés aux points a) et b) du paragraphe 1 est rempli, et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou moins sont supérieures au chiffre de 33 428 tonnes, et en tout cas sur une base annuelle, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d’éviter une désorganisation dans le secteur du riz de l’Union.
2. If either of the criteria set out in points (a) and (b) of paragraph 1 is met, and in particular if the imports of rice in packages of five kilograms or less exceed the figure of 33 428 tonnes, and in any event on an annual basis, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council accompanied, if necessary, by appropriate proposals to avoid disruption of the Union rice sector.

Le programme de Stockholm du Conseil européen invite la Commission à «évaluer s’il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l’UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d’empêcher par exemple la disparition d’actifs avant l’exécution d’une créance», et à «présenter des propositions appropriées afin d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs, sur la base des livres verts de 2006 et 2008».
– The European Council's Stockholm Programme invites the Commission "to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent e.g. the disappearance of assets before the enforcement of a claim" and to "put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgements in the EU regarding bank accounts and debtors' assets, based on the 2006 and 2008 Green Papers".

à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs, sur la base des livres verts de 2006 et 2008.
put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the Union regarding bank accounts and debtors’ assets, based on the 2006 and 2008 Green Papers.

3. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu n'est pas conforme au présent règlement, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non‑conformité.
3. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing does not comply with this Regulation, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such incompliance.

- la résolution sur la croissance et l'emploi, que le Conseil européen, réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, a adoptée et par laquelle il invitait la Commission à présenter les propositions appropriées afin d'assurer que, à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "CECA") en l'an 2002, les recettes provenant des réserves en cours seront utilisés pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier (ci-après dénommé le "fonds"),
- the resolution of the European Council on growth and employment adopted in Amsterdam on 16 and 17 June 1997, according to which the Commission is invited to make the appropriate proposals in order to ensure that, on expiry in 2002 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereafter referred to as "the ECSC"), the revenues of outstanding reserves are used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries (hereafter referred to as the "fund,"

2. Si l'un ou l'autre des critères énoncés au paragraphe 1 est rempli, et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou moins sont supérieures au chiffre de 33 428 tonnes, et en tout cas sur une base annuelle, la Commission soumet au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d'éviter une désorganisation dans le secteur communautaire du riz.
2. If either of the criteria set out in the indents in paragraph 1 is met, and in particular if the imports of rice in packages of five kilograms or less exceed the figure of 33 428 tonnes, and in any event on an annual basis, the Commission shall submit a report to the Council accompanied, if necessary, by appropriate proposals to avoid disruption of the Community rice sector.