Vertaling van "certaines dispositions afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est d'approcher le plus possible d'un taux de 100 %, en tenant compte que dans certains cas, certaines personnes.Il s'agit d'un dépôt direct dans les comptes bancaires, et dans le cas d'une personne qui n'a pas de compte bancaire ou qui n'a pas accès à une institution financière, le gouvernement peut avoir recours à certaines dispositions afin d'être en mesure de leur faire parvenir l'argent sous forme de chèque.
The goal is in fact to get as close to 100% as possible, recognizing that in some instances there are some people.This is for direct deposit in bank accounts, so if you do not have a bank account or if you do not have access to a financial institution, there are some provisions for the government to be able to provide you with the money in a cheque form.

Le Conseil, confirmant l'orientation générale qu'il avait dégagée en juin, est parvenu à un accord politique sur un projet de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (doc. 17324/11), tout en adaptant la formulation de certaines dispositions afin de tenir compte des amendements adoptés par le Parlement européen.
The Council reached political agreement on a draft directive on a single European railway area (17324/11), confirming its general approach adopted in June this year, while adapting the wording of some provisions in order to take account of amendments adopted by the European Parliament.

(28) Afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental, de prendre des mesures dans le cadre des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations et d'adapter les annexes au progrès technique.
(28) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of determining exemptions to certain provisions on environmental labelling, deciding on measures in the framework of the special provisions on the labelling of certain preparations and adapting the Annexes to technical progress.

Nous voulons améliorer certaines dispositions afin qu'il n'y ait plus de confusion et que les règles de détention avant procès soient appliquées de manière constante et uniforme.
We want to improve certain provisions so there is no longer confusion and the rules of pre-trial detention are applied consistently and uniformly.

Elles suggèrent par exemple de modifier certaines dispositions afin de mieux tenir compte des besoins des personnes âgées et des individus ayant des besoins particuliers − il s’agit d’objectifs qui devraient être généraux et guider l’activité des autorités nationales de régulation.
It has been proposed, for instance, to amend some provisions in order to take better account of the needs of the elderly and those with special needs, and those should be general objectives guiding the activity of the national regulatory authorities.

Après l'adoption sans modification par le Parlement, en première lecture, de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté une position commune qui ajoute certaines dispositions afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de modifications supplémentaires apportées au système international d'unités (SI) et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, dix ans après l'entrée en vigueur de l'acte modificatif.
Following the Parliament's approval of the Commission's proposal without amendment in First Reading, the Council adopted a Common Position which adds further provisions to reflect changes to the International Standards (SI) system and to provide for a Commission report-back on developments in relation to Directive 80/181/EEC, in particular as concerns the smooth functioning of the internal market and international trade, ten years after the entry into force of this amending directive.

(9) Il est nécessaire de clarifier l'application de certaines dispositions afin de tenir compte des situations où un fournisseur de service revend, éventuellement sous une marque différente, des services téléphoniques accessibles au public fournis par une autre entreprise.
(9) It is necessary to clarify the application of certain provisions to take account of situations where a service provider resells or re-brands publicly available telephone services provided by another undertaking.

Le projet de directive, qui est une des sept propositions comprises dans le troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission, vise à refondre dans un texte consolidé les modifications successives apportées à la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines dispositions, afin de les simplifier ou de les renforcer, et à en ajouter de nouvelles, notamment dans le domaine de la sécurité maritime.
The draft Directive, which is one of seven proposals contained in the Commission's third maritime safety package, is aimed at recasting successive amendments to Directive 21/95 on port State control in a consolidated text, as well as at amending certain provisions with a view to their simplification or reinforcement and adding new provisions in particular in the field of maritime safety.

La proposition de règlement rend obligatoires certaines dispositions afin d’une part d’élever le niveau de sûreté recherchée, d’autre part d’éviter des divergences d’interprétation d’un État membre à un autre.
The proposed regulation makes some of these recommendations mandatory, in order to increase the level of security and also to prevent different interpretations by different Member States.

Nous sommes certainement en faveur d'une clarification de certaines définitions relatives à la portée de la loi, pour l'application de certaines dispositions, afin que soit protégé notre patrimoine culturel.
But certainly we'd advocate and support the need to clarify some of the definitions as to where the act would apply, which part of the legislation, so that there is cultural heritage protection.