Vertaling van "directive 2014 59 ue soit " (Frans → Engels) :

«valorisation», soit l'estimation de l'actif et du passif effectuée par un évaluateur en vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, soit la valorisation provisoire effectuée par l'autorité de résolution ou par l'évaluateur, selon le cas, en vertu respectivement des paragraphes 2 et 9 de l'article 36 de ladite directive.
‘valuation’ means either the assessment of an entity's assets and liabilities conducted by a valuer pursuant to Article 36(1) of Directive 2014/59/EU, or the provisional valuation conducted by the resolution authority or the valuer, as the case may be, pursuant respectively to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of that Directive.

Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution.
Resolution authorities may require part of the MREL referred to in Article 45(1) of Directive 2014/59/EU to be met by subordinated contractual bail-in instruments, or by setting a higher minimum requirement, or by alternative measures to address impediments to resolution.

«évaluateur», soit l'évaluateur indépendant au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission , soit l'autorité de résolution lorsqu'elle effectue une valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE.
‘valuer’ means either the independent valuer within the meaning of Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 or the resolution authority when conducting a provisional valuation pursuant to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of Directive 2014/59/EU.

L'Autorité européenne de surveillance ( Autorité européenne des marchés financiers – AEMF), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/./UE [MiFID ], soit de la présente directive.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (' ESMA'), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council and EIOPA should work together to achieve as much consistency as possible in the conduct of business standards for retail investment products that are subject to either Directive 2014/./EU [MiFID] or to this Directive through guidelines.

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/./UE [MiFID ], soit de la présente directive.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ('ESMA'), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council and EIOPA should work together to achieve as much consistency as possible in the conduct of business standards for retail investment products that are subject to either Directive 2014/./EU [MiFID] or to this Directive through guidelines.

Si, en vertu de l'article 36, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution prenait des mesures de résolution en se basant sur cette valorisation provisoire, il serait tenu compte des évolutions observées sur le marché ou des preuves de transactions de remplacement au moment de référence soit lors d'une nouvelle valorisation provisoire, soit lors de la dernière valorisation réalisée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive.
Where the resolution authority takes resolution action on the basis of the provisional valuation in accordance with Article 36(12) of Directive 2014/59/EU, relevant market developments observed or evidence of actual replacement trades at the reference point in time would either be reflected in a subsequent provisional valuation or, in the final valuation carried out pursuant to Article 36(10) of that Directive.

le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.
the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;