La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).
The European Commission has decided to take Austria, Luxembourg, Slovenia and Spain to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of EU rules on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) into national law.