Traduction de «directive 2012 13 ue devrait également contenir » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un enfant est privé de liberté, la déclaration de droits qu'il doit recevoir en vertu de la directive 2012/13/UE devrait également contenir des informations claires sur les droits que lui confère la présente directive.
Where a child is deprived of liberty, the Letter of Rights provided to the child pursuant to Directive 2012/13/EU should include clear information on the child's rights under this Directive.

Les États membres devraient envisager de s'assurer que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils reçoivent des informations sur leurs droits en vertu de l'article 3 de la directive 2012/13/UE, sont également informés du droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with information about rights pursuant to Article 3 of Directive 2012/13/EU, they are also provided with information concerning the right not to incriminate oneself, as it applies under national law in accordance with this Directive.

La directive devrait également aborder les problèmes relatifs à l'accès au réseau, aux coûts de connexion et à la rationalisation des procédures administratives et contenir des dispositions obligeant les États membres à fixer des objectifs nationaux conformes à l'objectif communautaire dans le domaine de la PCCE de 1997.
The Directive should also address issues concerning grid access and costs of connection, streamlining of administrative procedures and contain provisions obliging Member States to set national targets in accordance with the EU-wide CHP target from 1997.

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels peuvent également contenir d'autres mesures de conservation visant à limiter autant que possible l'incidence négative de la pêche sur l'écosystème, telles que les mesures nécessaires pour respecterles obligations prévues à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, à l'article 4 de la directive 2009/147/CE ou à l'article 6 de la directive 92/43/CEE.
In accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multiannual plans may also contain other nature conservation measures to minimise the negative impact of fishing on the ecosystem, such as the ones necessary for the purpose of complying with the obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC.

Les factures électroniques étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Commission devrait également exiger que la norme européenne sur la facturation électronique tienne compte de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12), ainsi que des principes de protection des données dès la conception, de proportionnalité et de minimisation des données.
Since electronic invoices may contain personal data, the Commission should also require that the European standard on electronic invoicing takes account of the protection of personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (12) and the principles of data protection by design, proportionality and data minimisation.

Avec effet au 1er janvier 1991, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil (4); en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
With effect from 1 January 1991 the possibility afforded Member States of continuing to exempt transactions listed in point 13 of Annex F to the Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) was terminated by virtue of Article 1, point 2(a) of Eighteenth Council Directive 89/465/EEC (4); consequently, the authorisation granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should also be discontinued.

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres .
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).

La présente directive devrait également appuyer la position énergique adoptée par la Communauté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, pour ce qui est d’enrayer la perte de biodiversité, de garantir l’utilisation viable et durable de la biodiversité marine, et de créer, d’ici à 2012, un réseau mondial de zones marines protégées.
This Directive should also support the strong position taken by the Community, in the context of the Convention on Biological Diversity, on halting biodiversity loss, ensuring the conservation and sustainable use of marine biodiversity, and on the creation of a global network of marine protected areas by 2012.