Vertaling van "ressources tva devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource TVA
VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

Avec effet au 1er janvier 1991, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil (4); en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
With effect from 1 January 1991 the possibility afforded Member States of continuing to exempt transactions listed in point 13 of Annex F to the Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) was terminated by virtue of Article 1, point 2(a) of Eighteenth Council Directive 89/465/EEC (4); consequently, the authorisation granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should also be discontinued.

La ressource propre fondée sur la TVA devrait s'inscrire dans une réforme générale du système des ressources propres, qui devrait largement faire baisser le niveau global des contributions nationales des États membres.
The VAT own resource should be part of a general reform of the own resources system, which should substantially decrease the overall level of national contributions by Member States.

Cette proposition, qui devrait abroger et remplacer le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a pour but de définir la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer la nouvelle ressource propre TVA, ainsi que les procédures à suivre en vue de la mettre à la disposition du budget de l’UE.
This proposal, which should repeal and replace Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, sets out to define the method to be used by Member States to calculate the new VAT own resource and the procedures for its availability to the EU budget.