Vertaling van "directive 2009 43 ce établit " (Frans → Engels) :

(25) La directive 2009/71/Euratom établit un cadre communautaire contraignant à la base d'un système législatif, administratif et organisationnel en matière de sûreté nucléaire.
(25) The Directive 2009/71/Euratom sets up a legally binding Community framework underlying a nuclear safety legislative, administrative and organisational system.

(3) L’article 17 de la directive 2009/28/CE établit des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de la directive et bénéficier des régimes de soutien public.
(3) Article 17 of Directive 2009/28/EC establishes sustainability criteria that biofuels and bioliquids need to comply with in order to be counted towards the targets in the Directive and to qualify for inclusion in public support schemes.

Optimiser le régime des transferts liés à la défense: ce régime, introduit par la directive 2009/43/CE, établit une approche commune des licences qui conduit à un système simplifié de transfert des produits liés à la défense au sein de l’UE (les exportations à l’extérieur de l’UE relèvent de la compétence des États membres).
The Commission will optimise the defence transfer regime: This regime was introduced by Directive 2009/43/EC and it provides a common approach to licensing allowing for a simplified system of transfers of defence-related products within the EU (exports outside the EU is Member State competence).

La directive 2009/40/CE établit des normes minimales pour les contrôles techniques périodiques.
Directive 2009/40/EC sets minimum standards for the regular vehicle checks.

La directive 2000/43/CE établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, des soins de santé, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, y compris le logement.
Directive 2000/43/EC lays down a framework for combating discrimination on the grounds of racial or ethnic origin in employment, social protection, health care, education and in access to goods and services, including housing.

La nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE (modifiée par la directive 2009/5/CE) établit la base d'une interprétation commune de ce qui constitue ou non une infraction grave.
The new Annex III to Directive 2006/22/EC (amended by Directive 2009/5/EC) provides a basis for a general understanding of what should be considered as serious infringements and what should not.

Cette directive (2009/110/CE) vise à faciliter l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et établit des règles pour l'exercice de cette activité. Ces règles, y compris leur aspect prudentiel, ont été conçues en fonction des spécificités des activités et des marchés de la monnaie électronique.
The Directive aims at facilitating market entry, as well as at the taking up and pursuit of the business of electronic money issuance. These rules, including their prudential dimension, are tailored to the specificities of electronic money activities and markets (2009/110/EC).

La directive 2009/28/CE établit un cadre commun pour la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Directive 2009/28/EC establishes a common framework for the promotion of energy from renewable sources.

La directive 2009/69/CE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations établit des règles claires sur le régime fiscal de certaines importations en vue de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Directive 2009/69/EU amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to imports sets out clears rules on the tax treatment of certain imports in order to better fight against tax fraud.

Le Luxembourg a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation partielle de la directive 2009/12/CE qui établit des principes communs pour la perception des redevances payées par les compagnies aériennes aux aéroports de l’Union européenne.
Luxembourg has brought an action before the Court of Justice for partial annulment of Directive 2009/12 which lays down common principles for the levying of charges paid by airlines to European Union airports .