Traduction de «directive 2000 13 ce puissent » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires remplace et réunit dans un seul acte législatif les règles d'étiquetage antérieures découlant de la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires et d'autres actes législatifs régissant des catégories spécifiques de denrées alimentaires.
Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of information to consumers replaces and combines into one piece of legislation previous labelling rules deriving from Directive 2000/13/EC regarding labelling, presentation and advertising of foodstuffs and Directive 90/496/EEC on nutrition labelling of foodstuffs and other legislative acts for specific categories of foods.

(31) Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs et aux propriétaires forestiers un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 92/43/CEE du Conseil en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même d'accorder un soutien aux agriculteurs afin de leur permettre de faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil .
(31) Support should continue to be granted to farmers and forest holders to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 92/43/EEC in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council .

Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29) et directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (JO L 197, p. 19).
Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (OJ 2000 L 109, p. 29) and Directive 2000/36/EC of the European Parliament and of the Council of 23 June 2000 relating to cocoa and chocolate products intended for human consumption (OJ 2000 L 197, p. 19).

15. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'un financement public en matière d'aide juridictionnelle; par conséquent, insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
15. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of citizens of the Union under the Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights under the Directives; notes that the burden is often on the individual to challenge the perpetrator of the discrimination, often with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower independent bodies concerned with to provide an effective help for victims of discrimination;

16. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
16. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of EU citizens under Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, the Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights thereunder; notes that the burden is often on the victim to challenge the alleged perpetrator of the discrimination, frequently with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower concerned independent bodies to provide effective help to victims of discrimination;

L'institution a déclaré que les deux Directives adoptées sur la base de l'article 13 du Traité CE, c'est-à-dire les Directives 2000/43 et 2000/78, ne peuvent s'appliquer à la situation, et que sa proposition de Directive concernant le regroupement familial ne s'applique qu'aux ressortissants d'un État membre ayant exercé le droit à la libre circulation.
The institution stated that the two Directives adopted on the basis of Article 13 of the EC Treaty, Directives 2000/43 and 2000/78, are not applicable to the situation, while its proposed directive on family reunification only applies to nationals of a Member State who have exercised the right to free movement.

3. RAPPELANT que, sur la base de l'article 13 du TCE qui permet au Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, le Conseil a notamment adopté la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. RECALLING that on the basis of Article 13 of the ECT which enables the Council to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, the Council adopted in particular Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;

Ce projet de directive a pour objectif de moderniser les dispositions du texte existant, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que des deux directives relatives à la non-discrimination qui ont été adoptées l'année dernière sur la base de l'article 13 du traité (directives 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
The purpose of the draft Directive is to modernise the provisions of the existing text, taking account of the case law of the European Court of Justice, as well as of the two Directives on non-discrimination which were adopted last year on the basis of Article 13 of the Treaty (Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation).

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir à la demande d'une des parties concernées, mais veillent à ce qu'elles n'imposent des obligations qu'à un opérateur désigné comme puissant sur le marché, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved but that it only imposes obligations on an operator designated as having significant market power , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir de leur propre initiative, ou à la demande d'une des parties concernées, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on access and interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).