Traduction de «réglementaires nationales puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques.
Where such facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to make such guides or techniques available themselves or through third party procurement.

que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority,

– que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
– the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority;

Les opérateurs de réseaux de télécommunications occupent en général une position dominante sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif. Les autorités réglementaires nationales leur demandent donc généralement d'autoriser l'accès à leur réseau pour connecter les appels afin que les clients d'un réseau puissent appeler les clients d'un autre réseau.
Telecoms network operators normally have a monopoly position in the market for voice call termination on their respective networks, and are therefore normally required by national regulators to grant each other access to their networks to connect calls to ensure that customers of one network can call customers on another.

Il est également recommandé que les autorités réglementaires nationales puissent faire en dernier recours appel à la séparation structurelle dans le cadre de la réglementation ex ante et que la séparation des organisations et des fonctions figure dans la liste des mesures correctives ex ante.
It also recommends that structural separation should be a remedy of last resort for national regulatory authorities in ex ante regulation and that the list of ex ante remedies should include organisational and functional separation.

Dans chacune de ces décisions subséquentes, la Cour s'est concentrée seulement sur la décision générale rendue dans le cas Regina c. Whosale Travel Group; c'est-à-dire que l'approche de responsabilité stricte était constitutionnelle dans le cadre d'un régime réglementaire, d'une législation ayant pour objectif premier l'imposition de normes à ceux assujettis à ces règles, ainsi que l'exigence qu'ils puissent démontrer qu'ils les ont respectées dans des situations où des infractions ont été commises, qu'il s'agisse de pollution par des hydrocarbures, de blessures sur les lieux de travail ou d'activités d'exportation contrevenant aux règles sur l'exportation de marchandises contrôlées, marchandises envers lesquelles le Canada a un intérêt de sécurité nationale.
In each of these three subsequent decisions, the only thing the court focused on was the general holding reached in Regina v. Wholesale Travel Group, that the approach of strict liability was constitutional in the context of a regulatory regime, in the context of legislation whose ultimate purpose was the imposition of standards for those subject to its rules to have to meet and the requirement that they be able to show that they have met them in situations in which infractions have occurred, whether it's oil pollution, an injury on a work site, or exporting as a business contrary to the rules that apply to the export of controlled goods, which are goods in which Canada has a security or national security interest.

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir à la demande d'une des parties concernées, mais veillent à ce qu'elles n'imposent des obligations qu'à un opérateur désigné comme puissant sur le marché, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved but that it only imposes obligations on an operator designated as having significant market power , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir de leur propre initiative, ou à la demande d'une des parties concernées, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on access and interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information ; 30. insiste auprès des Etats membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information ; 31. invite les institutions de l'Union à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les Etats membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles ; 32. reconnaît la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de l'Union que dans d'autres enceintes internationales 33. se félicite de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres ; 34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action "Vers la société de l'information en Europe".
VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the institutions of the Union, in cooperation with Member States, to establish, within a reasonable timescale, an integrated system for the management of inter institutional communications; 32. Recognizes the need for further analysis of the issues underlying development of information society policy internationally with a view to reaching a common understanding on means and conditions governing the use of global information networks and stresses the need for coordination between initiatives relating to the subjects, both in the Union framework and in other international fora; 33. Welcomes the German proposal to host an international conference dedicated to this end that will be prepared in close cooperation with the Commission and the Member States; 34. Welcomes the intention of the Commission to present a revised and updated Action Plan "Europe's way to the information society" before the end of this year".