Vertaling van "seul acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

système d'appel séquentiel à une seule fréquence [ SSSF | système d'appel sélectif à une seule fréquence | système séquentiel à une seule fréquence ]
sequential single-frequency calling system [ SSFC | sequential single-frequency code system ]

père seul (1) | mère seule (2) | mère vivant seule (3)
single father | single mother

chef travaillant seul | cuisinier seul(L)
chef

école à classe unique | école à un seul maître | école à une seule classe
one-room school | sole-charge school

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité des États membres ont opté pour une procédure en une seule étape, dans le cadre de laquelle la décision de retour et la décision d’éloignement sont adoptées dans un seul acte (administratif); seuls neuf États membres (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) ont instauré une procédure en deux étapes.
The majority of Member States has opted for a one-step procedure where the return decision and the removal decision are issued in a single (administrative) act, only nine Member States (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) have a two-step procedure in place.

Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient de regrouper dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles.
In the interest of clarity and simplification of Union legislation, it is appropriate that the provisions concerning those additional responsibilities and tasks of the EU reference laboratories for rabies, bovine tuberculosis and bee health be set out in only one act.

Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires remplace et réunit dans un seul acte législatif les règles d'étiquetage antérieures découlant de la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires et d'autres actes législatifs régissant des catégories spécifiques de denrées alimentaires.
Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of information to consumers replaces and combines into one piece of legislation previous labelling rules deriving from Directive 2000/13/EC regarding labelling, presentation and advertising of foodstuffs and Directive 90/496/EEC on nutrition labelling of foodstuffs and other legislative acts for specific categories of foods.

La présidente : Une offensive devrait-elle inclure plus d'un acte, des actes répétés, ou plusieurs actes commis simultanément, ou devrait-il s'agir d'un seul acte gigantesque, comme le fait de faire sauter le World Trade Center?
The Chair: Would a campaign have to include more than one act or repeated acts or several simultaneous acts, or could it be taken to consist of one huge act, such as blowing up the World Trade Center?

Malheureusement, si on limitait la définition d'activités terroristes dans le Code criminel aux seuls actes politiques, afin de poursuivre quelqu'un au pénal pour un acte terroriste sur lequel tout le monde s'entendrait, il faudrait que l'acte en question ait obéi à un motif politique.
Unfortunately, if only political acts could fall within the definition of terrorist activity under the Criminal Code, the criminal prosecutions of what everyone would agree was a terrorist act would get taken up with the definition of whether or not the action was motivated by a political cause.

1. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et pendant la durée de celui-ci, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I. Un seul acte délégué supprimant une ou plusieurs des priorités thématiques peut entrer en vigueur en vertu de l'article 18 pendant toute la durée du programme.
1. Where the mid-term evaluation report identifies that one or more thematic priorities cannot be implemented and achieved in line with the objectives of the Programme and within the duration of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to remove the thematic priority or priorities concerned from Annex I. Only one delegated act removing one or more thematic priorities may enter into force pursuant to Article 18 throughout the duration of the Programme.

Les principales procédures ont été rassemblées en un seul acte juridique qui précise les règles applicables aux programmes d’action et aux projets particuliers dans ce domaine.
The main procedures have been centralised in one legal act which specifies the rules applicable to action programmes and individual projects in the field.

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

Cela est fondamental, parce que le véritable danger qui menace les droits de propriété intellectuelle ne consiste pas dans le seul acte de neutralisation par des particuliers mais dans les actes préparatoires effectués pour produire des ou offrir des dispositifs de neutralisation.
This is fundamental, because the real danger for intellectual property rights will not be a single act of circumvention by individuals but preparatory activities to produce devices or offer services to circumvent.

Au fur et à mesure que ce processus d'harmonisation avançait, la dispersion de la réglementation dans environ deux douzaines d'actes du Conseil est apparue comme un inconvénient sérieux, d'où la nécessité de mettre fin à cette situation en rassemblant ces règles au niveau communautaire dans seul acte structuré (253 articles), à l'instar de ce qui existait naguère au plan national dans bon nombre d'Etats membres de la CEE sous la dénomination de "Code des Douanes".
As harmonization progressed, the scattering of legislation among about 24 Council acts proved a serious nuisance, making it necessary to resolve the situation by gathering the rules into a single structured act (253 articles) modelled on the national customs codes that already existed in a good many Member States.